société d'expertise-comptable PAGNY ASSOCIES (anciennement IFRE) n'a pas informé ni mis en garde la société GROUPE SAINT GERMAIN quant à l'application de l'amende pour distribution occulte de l'ancien article

Aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement

Article 1763 A du code général des impôts «   Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l’intermédiaire de tiers

12 septembre 2012 ; - les rectifications étant infondées, les majorations pour manquement délibéré sont également infondées ; - les majorations pour manquement délibéré prononcées méconnaissent l’article

En cas de refus ou à défaut de réponse dans le délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1763 A." ; que ni les dispositions de l'article 117, ni celles

C... de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamne Stéphanie X...

X... aurait majoré artificiellement le passif de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 653-1 et L. 653-4 du code de commerce ; 2°/ que la faillite personnelle d'un dirigeant ne peut être

l'article 1734 bis de ce code, dont les dispositions ont été ultérieurement reprises à l'article 1763 ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE se pourvoit en cassation

susmentionnée de 100 % a été portée à 150 % par le III de l'article 2 de la loi du 29 décembre 1977 ; qu'enfin, aux termes de l'article 1733 du code : "1.

obtenu en 2008 à son seul profit a été imputé sur la dette fiscale de la S.A C ; - elle n'est tenue solidairement avec la S.A C qu'en ce qui concerne les pénalités et majorations par application de l'article

[G] était redevable des pénalités de l'article 1763 A du code général des impôts et des impositions et pénalités afférentes au titre de la TVA et de l'impôt sur les sociétés de la société France Lames

1729 du code général des impôts, assortie, pour l'exercice clos en 2011, de la majoration de 5% prévue à l'article 1763 du même code et, pour l'exercice clos en 2012, de la majoration de 40% prévue à

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l’application de la pénalité prévue à l’article 1763 A.   » EN DROIT I.

  » Article 1763 «   La croissance de l’intérêt s’arrête   : 1)     lorsque le montant des intérêts encore impayés atteint le montant du capital   ; (...)   » C.

31 décembre 1999, les impositions ont été mises en recouvrement avec exigibilité immédiate à la caisse du Trésorier de Paris 8ème pour un total de 4 223 176,06 euros incluant la pénalité prévue à l'article

Article 1763 “The interest shall cease to increase: 1.     when the amount of the interest still unpaid reaches the amount of the capital; ...” C.     Inflation rate 11.

the Civil Code was also applicable pursuant to Articles   1767   §   2,   1772   §   2, 1760 of the Civil Code to full adoptions of an adult.