1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article 1756 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite

L. 114-12 du code de la sécurité sociale; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts

Il soutient que : - à la suite du placement en redressement judiciaire de la société, les intérêts de retard ont été dégrevés en application de l'article 1756 du code général des impôts ; les rappels

ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

l'indique pour la première fois en appel, que celle-ci a procédé, le 22 juillet 2021, à la suite du jugement du 19 juillet 2021 prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et en application de l'article

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

cotisations en litige ont fait l'objet d'une remise à la suite de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société requérante, en application des dispositions prévues par le I de l'article

L'administration, sur le fondement du I de l'article 1756 du code général des impôts, a prononcé le 16 janvier 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, la remise des intérêts de retard dont

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

Il soutient que : - aucune pénalité n’a été infligée à la SAS Lady Lol et les intérêts de retard ont été totalement dégrevés, en application de l’article 1756 du code général des impôts, à la suite de

LI 14-2 du code de la sécurité sociale, des dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au Il de l'article 1756 du code général des impôts et

jugement du 22 janvier 2019, le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les intérêts de retard dont l'administration avait, en application de l'article

1729 D du code général des impôts, en application des dispositions de l'article 1756 du code général des impôts à la suite de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société.