Et aux termes de l’article 1728 du code civil le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail

1728 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu exactement que le commandement de payer avait été délivré le 14 juin 1996 à M.

1728 du code civil ; 4°/ que dans ses conclusions demeurées sans réponse, M.

effective des lieux et la remise des clefs, conformément à l'article 1728 du code civil ; - Condamner la SASU GARAGE [Localité 3] au paiement de ladite indemnité ; - Ordonner la capitalisation annuelle

L'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

La SA SEINE HABITAT, sur le fondement de l'article 1728 du code civil ainsi que sur l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, fait valoir que Madame [I] [X] cause des troubles du voisinage importants

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation judiciaire Il résulte de la combinaison de l'article 1728 du code civil et de l'article 7b) de la loi du 7 juillet 1989 que le locataire est tenu d'user paisiblement

à l’article 1728 du code civil, et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience, * CONDAMNER en tout état de cause la partie défenderesse à payer les loyers

L411-1 du code des procédures civiles d'exécution ;Condamner à titre provisionnel Madame [N] [S] au titre des loyers et charges à la somme de 4.504,70 euros en principal, en application de l'article 1728

260 D et 216 D du code général des impôts, ensemble l'article 1728 du code civil ; 2°) ALORS QUE conformément à l'article 279 a) du code général des impôts, la location de locaux à usage hôtelier est

Sur la résiliation, au visa des dispositions de l'article 1728 du code de civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, elle fait valoir que, suite aux plaintes dénonçant les nuisances occasionnées

1134 du code civil.

1728 du Code Civil, et exécuté de bonne foi la convention de louage comme le leur prescrivait l'article 1134 du même code ; que le fait que la cloison séparative ait été à ce jour rétablie, et les locataires

Il résulte de la combinaison des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de régler le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

472 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de M.