; If the Senior Public Prosecutor also decided not to institute criminal proceedings, he could avail himself of the "prosecution enforcement procedure" (Anklageerzwingungsverfahren) provided for in Article

  Au commissariat de police, il fut accusé de «   hooliganisme mineur   » au sens de l’article 172 du code des infractions administratives.

effectué par des tiers présentent le caractère de pièces à conviction n'ayant que la valeur d'indices de preuve, et ne constituent pas des actes de l'information susceptibles d'être annulés en vertu de l'article

prévus aux articles 172 et 175 une déclaration dont le contenu est fixé par décret ; que l'article 175 de ce code prévoit que : les déclarations doivent parvenir à l'administration avant le 1er mars.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts ainsi que des dispositions des articles 46 B à D de l'annexe III du même code, prises pour leur application, qu'afin

rendu le 11/1/2007 par le tribunal de grande instance de Paris qui a rejeté la demande de liquidation judiciaire qu'elle avait formée et dit que le tribunal se saisirait d'office en application de l'article

684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE, LORSQUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ETE SAISIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 679 ET 681 DU MEME CODE ET PAR DEROGATION A L'ARTICLE 574, L'ARRET PORTANT

du Code pénal, des articles 80-2, 81, alinéa 1er, 154, 171 et 172 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, ensemble violation des droits de la défense, défaut

renseignements contenus dans la note du 9 janvier 1991 ; qu'en refusant de prononcer la nullité des actes subséquents et notamment celle du réquisitoire supplétif, la chambre d'accusation a violé l'article

. : Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 172 et 173 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993

Aux termes de l’article 172 bis du code général des impôts : « Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l’administration par les sociétés immobilières

Elle expliqua que les dispositions de l’article 172 susmentionné devaient être interprétées en combinaison avec l’article 100 du NCPP, qui régissait les règles générales en matière d’administration et

159, 166, 172 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET

souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent

DELAIS PREVUES AUX ARTICLES 172 ET 175, UNE DECLARATION DU MONTANT DE LEUR BENEFICE IMPOSABLE DE L'ANNEE OU DE L'EXERCICE PRECEDENT";QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU MEME CODE, "LORSQU'UN CONTRIBUABLE

On 21 February 2012 the applicants lodged a private criminal complaint ( приватна кривична тужба ) against G.N. and G.C., alleging defamation ( клевета ) under Article 172   §   1 of the Criminal

sens du 1 de l'article 92, ainsi qu'aux contribuables visés au 5° du I de l'article 35.

CONTROLEE DE LEURS BENEFICES NON COMMERCIAUX "SONT TENUS DE SOUSCRIRE CHAQUE ANNEE, DANS DES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 172 ET 175 CI-APRES, UNE DECLARATION DONT LE CONTENU EST FIXE PAR