L. 12 du livre des procédures fiscales ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 170 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : 1.

11 du décret du 29 novembre 1977 prévoit expressément que l'entreprise intervenante qui fait appel à un sous-traitant est tenue de se conformer aux mesures de sécurité édictées par les articles 1, 4,

[B] [T], ès qualités, assisté de Mme [M], ès qualités ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 1014 et 1015 du code de procédure

irrecevable ses requêtes en annulation de l'ordonnance du juge délégué prolongeant sa détention provisoire ; Attendu que la requête allègue que, s'agissant du contentieux de l'annulation prévu par les articles

Par ailleurs, l'article 150-0 E du même code dispose que " les gains nets et les distributions mentionnés aux I et II de l'article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l'article

La société Suez Eau France demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 29 juillet 2022, au visa de l'ordonnance entreprise, de l'article 170 du code de procédure civile, des pièces versées

D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.

D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.

170 et suivants du code de procédure pénale », la chambre de l'instruction a excédé de nouveau ses pouvoirs et méconnu les articles 170 et 173 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17

176 du code général des impôts, applicable en l'espèce : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 52, 170, 173, 174,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 92, 156, 170, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, violation du principe du contradictoire

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucune requête prévue par ces articles n'ayant été déposée, il convient de nous prononcer d'office ; Vu les observations présentées par Me B..

DISPOSENT DE REVENUS IMPOSABLES EN FRANCE QUI N'ONT PAS DONNE LIEU A LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; QUE, DANS CE CAS, LEUR DECLARATION DOIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

D'autre part, le premier alinéa du 1 de l'article 170 du code général des impôts dispose que : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire

Le bénéfice de la décharge de l’obligation de paiement est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 982 à compter de la date de la fin de la période

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 170 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure

SUSMENTIONNEES ; QUE CELUI-CI FAIT APPEL DUDIT JUGEMENT EN NE CONTESTANT QUE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1974 ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE