1684-3 du code général des impôts, instituant une responsabilité solidaire à la charge des bailleurs ; que le trésorier a engagé une action paulienne à l'encontre des époux X... et de la société civile

tenu pour identiques la volonté de subroger et celle de céder, cependant que l'intention des parties à ces deux conventions d'économie fondamentalement différente ne peut être identique, et violé les articles

qu'aux termes de l'article 1682 du code general des impots : "le role, regulierement mis en recouvrement, est executoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses representants

Aux termes de l'article 1er du titre VII du livre IV de l'ordonnance sur la marine d'août 1681, en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre

ni à aucune déclaration auprès de l'administration des douanes notamment pour le dépôt de 400 000 francs intervenu le 14 juillet 1999 ; que non seulement ils n'avaient pas, alors que l'alinéa 2 de l'article

avoir lieu de mettre hors de cause l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) ; Sur le moyen unique de chaque pourvoi, pris en sa seconde branche : Vu les articles

exportateur agréé disposé à acquérir en l'état et à payer comptant avant cette date la marchandise au prix net supérieur à la valeur initiale ; Considérant que la Cour de cassation a dit, au visa des articles

En dernier lieu, le moyen tiré de ce que le classement en zone constructible des parcelles cadastrées section A nos 1682 et 1683 au lieudit Le Paris est entaché d'erreur manifeste d'appréciation n'est

1609 undecies du même code ; 2°/ que la taxe prévue par l'article 1609 undecies du code général des impôts sur les importations d'appareils de reproduction ou d'impression est, selon l'article 1609

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 » En conséquence, compte tenu des parties en cause, nous estimons que l'article 47 du code de procédure civile trouve ici son application

Il est expressément renvoyé à cette assignation pour un exposé des moyens du demandeur, en application de l’article 455 du code procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, et 344 A de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue

° 2011-1683 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article

, - débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [N] aux dépens.

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 60 et 408 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

, 1609 quinquies C et 1609 nonies D et les décisions visées aux 1 et 2 du III de l'article 1521 doivent être prises avant le 15 octobre d'une année pour être applicables à compter de l'année suivante.

pénalités fiscales ainsi qu'à diverses sommes pour tenir lieu de confiscation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003, de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990