Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa du II de l'article 1648 A du code général des impôts, "les ressources du fonds départemental de la taxe professionnelle

vente, alors, selon le moyen, que l'action en nullité d'une vente fondée sur l'existence de vices cachés rendant l'objet vendu impropre à sa destination est nécessairement soumise au bref délai de l'article

1990) d'avoir condamné le vendeur de tuiles défectueuses à payer au maître de l'ouvrage une somme de 95 000 francs, au motif que le vendeur ne pouvait invoquer l'expiration du bref délai édicté par l'article

L. 110-4 du code de commerce ensemble l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005.

D'autre part, aux termes du I quater de l'article 1648 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, auquel le dernier alinéa du A du III de l'article 85 de la loi de finances pour

X... n'a exercé l'action rédhibitoire que par des conclusions reconventionnelles du 30 août 1987, en défense à l'action en paiement intentée par le vendeur, la cour d'appel a violé l'article 1648 du Code

contraire, l'action de l'acheteur en exécution de l'obligation de garantir les défauts de la chose vendue, qu'elle soit légale ou conventionnelle ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé l'article

disposition ; Mais attendu que la société Thermal ceramics, qui invoquait devant la cour d'appel le délai de deux ans de l'article 1648 du code civil, n'est pas recevable à présenter devant la Cour

ont déclaré exercer une action directe contre la compagnie le GAN et la société Debever, dont ils ont demandé la condamnation in solidum ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

AVAIT ETE ASSIGNE PAR M DE X..., N'AVAIT PAS ETE FORMEE DANS UN BREF DELAI COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ON NE POUVAIT SERIEUSEMENT FAIRE

mais de la date où l'entrepreneur est lui-même assigné ou, en l'absence d'assignation, à la date où le paiement d'une somme d'argent lui est réclamé ; que la cour d'appel a énoncé que le délai de l'article

responsabilité ; que celle-ci a appelé en garantie la société AIV ; Attendu que la société Lefébure fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du bref délai de l'article

Suivant dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 12 juin 2023, la société ALVERGNAS AUTOMOBILES demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 1648 du code civil, Vu les articles

le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 janvier 1992 du préfet de l'Ain rejetant sa demande de réduction, en application du troisième alinéa du I de l'article

L. 110-4 du code de commerce ensemble l'article 1648 du code civil.

fondement de l'article 1641 du code civil par la CMA en août 2003 sont intervenues dans le bref délai prévu par l'article 1648 du code civil et que l'intervention volontaire de la société Gautronneau

1641 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1641 du code civil : 9.

de l'ordonnance du 10 février 2016, n'est pas soumis au délai de deux ans de l'article 1648 du code civil ; qu'en déboutant M. et Mme V... de leur demande en raison du fait qu'il se seraient contentés