1645 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 5.

Sur les demandes d'indemnisation des préjudices des époux [K] Par application de l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du Code Civil" ; [ ] que l'article 1644 du Code Civil dispose que

Au soutien de sa demande d’indemnisation de ses préjudices, Monsieur [T] [J] s’appuie sur l’article 1645 du code civil et précise qu’il a dû faire déposer le kit éthanol pour pouvoir circuler avec le véhicule

1641, 1645 et 1648 du code civil ; que cette action doit en conséquence être intentée dans le délai prévu à l'article 1648 du code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le syndicat des

Bien-fondé du moyen Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 8.

1645 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit : 6.

X... aurait renoncé à l'acheter ou en aurait donné un moindre prix s'il les avait connus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil.

1645 du Code civil, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.

X... n'a pas exercé d'action directe en résolution contre General Motors, vendeur initial; ALORS QUE par application de l'article 1645 du code civil, réputé connaître les vices cachés de la chose lorsque

Sur le fondement de l’article 1641 et 1644 du code civil, Mme [S] se prévaut des conclusions de l’expert pour soutenir que le véhicule était atteint au jour de la vente d’un vice caché le rendant impropre

450 du code de procédure civile

de prendre en considération la valeur fixée par l'expert, telle qu'elle résultait des usages, la cour d'appel a violé les articles 13 de la loi du 29 juin 1935 et 1644 du Code civil ; et alors enfin,

1644 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, en prononçant la restitution du matériel vendu, n'a fait que se conformer aux dispositions de l'article 1644 du Code civil, lequel comme

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 564 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1641, 1642 et 1646 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [H] en date

Réponse de la cour L'article 1645 du code civil dispose que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts

Vu l’article 1645 du Code civil, En matière de vices cachés, l’acquéreur a le choix d’obtenir la nullité de la vente ou d’obtenir une restitution du prix ce qui n’est pas sollicité en l’espèce.