1103, 1104, 1112-1 et 1231-1 du code civil, 1603, 1604, 1607, 1611, 1614, 1615 et 1626 du code civil, 1219 du code civil, L 711-1 du code de la propriété intellectuelle, et articles 1116, 1134, 1184 et

Il soutient, conformément à l'article 1602 du code civil, que lorsqu'un doute subsiste quant à la portée de la clause de non-garantie, celle-ci doit s'interpréter en faveur de l'acquéreur.

L. 641 et suivants du code civil, - vu l'article 9 du code de procédure civile, - vu l'article L. l13-9 du code des assurances, - vu les conditions particulières signées et les conditions générales

[C] demandent au tribunal de : « Vu les articles 1231-1, 1240, 1241 du code civil et les articles 1991 et 1992 du code civil, Vu les articles 1602 à 1649 du code civil, Vu les articles 331 et suivants

MOTIFS La vente est régie par les principes généraux des conventions lesquelles doivent être exécutées de bonne foi conformément à l'article 1134 du code civil.

1641 et suivants, notamment 1645 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1602 et suivants du code civil, notamment la garantie de la chose vendue, Vu les pièces produites

Que l'omission du report des échéances ait résulté d'une erreur ou d'un dol, la venderesse a manqué à son obligation d'information loyale, prévue aux dispositions de l'article 1602 du code civil, ainsi

Les appelantes demandent donc à la cour, au visa des articles 1142, 1147 et 1382 anciens du code civil, des articles 1602, 1604, 1605 et 1792 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile

' Dans ses dernières conclusions, transmises et notifiées par RPVA 29 juillet 2025 [U] [Z] demande à la cour de': Vu les dispositions des articles 1603 et suivants du code civil, Vu les dispositions

Dans leurs conclusions récapitulatives enregistrées par RPVA le 23 août 2024, la SCI Vaiteora et la SELARL Pharmacie de [Localité 6] sollicitent de la cour au visa des articles 1134, 1147, 1184 et 1603

1386-1 et suivants du code civil au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux, texte expressément visé par Mme [M], avec les articles 809 alinéas 2 du code de procédure civile et 1602

Par conclusions récapitulatives notifiées par la voie électronique le 1er mai 2025, la société Le Casier, demande à la cour de : Vu les articles 1199 et 1583 du code civil, Vu l'article 1236 du code

10 et 20 des prêts, l'article 1147 du Code civil, l'article 1602 du Code civil, dire que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] en omettant d'ouvrir les comptes prêts distincts relatifs aux opérations

Les espaces boisés classés sont inconstructibles, sauf application éventuelle des articles L 1230-1 à L 130-6 du Code de l'Urbanisme " ; Selon acte reçu par Me X... le 02 novembre 1988 la Société CECCON

de base légale et de violation des articles 1134 et 1644 du code civil, le moyen critique une omission de statuer sur deux chefs de demande ; que, selon l'article 463 du code de procédure civile, cette

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile : 6.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 14 avril 2022, Mme [U] [M] et Mme [Y] [S] veuve [M], appelantes, demandent à la cour, au visa des articles

Il convient en outre de rappeler qu'une obligation précontractuelle de renseignement pèse sur le vendeur en application de l'article 1602 du code civil qui dispose que le vendeur est tenu d'expliquer clairement