onze mille six cent quarante-cinq euros et sept centimes (2.411.645,07 EUR) sera payé au fur et à mesure de l’avancement des travaux suivant l’échelonnement ci-dessus prévu, le tout en conformité de l’article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 47 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que, dans tous les cas où le syndicat est dépourvu

1646-1 du code civil est exclusive de la garantie de droit commun de l'article 1641 du code civil ; qu'en relevant que Mme Y... était tenue sur le fondement des articles 1641 et 1646-1 du Code civil,

L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation, qui reproduit l'article 1601-3 du code civil : La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement

l'ouvrage ni ne le rendent impropre à sa destination ni ne l'affectent dans un de ses éléments d'équipement ; que c'est à bon droit que les époux X... soutiennent qu'en application des dispositions de l'article

restitution du dépôt de garantie, la SCCV ARTEMIA et la SARL HERGIE PROMO l'ont faite assigner par exploit d'huissier du 17 février 2005 devant le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX au visa des articles

Aux termes de l'article 1601-3 du code civil : " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété

Selon l’article 1601-3 du code civil, la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions

1147 du Code civil, ensemble l'article R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation; Attendu que la garantie d'achèvement donnée par les établissements indiqués à l'article R. 261-17 du

inopérante, que la l'action en revendication devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article

commun du vendeur, sans méconnaître les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 1641 et suivants du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de réfuter les motifs du jugement retenant

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Benjamin BOULARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 451 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

d'eau / Hors d'ouir 35 %, « Cloisonnement 35 % », « Réception des travaux 20 » ; que doit être écartée l'exception de nullité tirée par Maître Michel A..., ès qualités, des dispositions de l'ancien article

Papèteries avait pu louer ce local à compter du 1er mars 2018, ce dont il résultait nécessairement qu'à cette date, et partant à celle où elle statuait, le local avait été livré, la cour d'appel a violé l'article

SUR CE LA COUR Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1601-1 du Code Civil que la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande indemnitaire des consorts [X] au titre du retard de livraison Sur le fondement des articles 1601-1 et 1231-1 du code civil ainsi que de l’article L.261-1 du code

ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés

Aux termes de l'article 1600 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions