Il est par ailleurs demandé l'application de la clause pénale insérée aux conditions générales interprofessionnelles & particulières de location de matériel d'entreprise sans opérateur à l'article 16-2

L’article 265d § 2 dispose que l’inculpé ne peut introduire un pourvoi en cassation que par l’intermédiaire de son défenseur.

In particular, the case-file contained no evidence that Judge K. was selected via the automatised random case assignment system as was required by Article 16-2 of the Code of Criminal Procedure (“CCP”)

Sur le septième reproche, il sera noté que la lettre de licenciement énonce que : "nous vous rappelons que les faits de harcèlement moral et de violences sont réprimés par le code pénal, par les articles

Si la société DISPOMED, qui reconnaît que son offre était irrégulière, fait valoir que le règlement de consultation prévoyait toutefois dans son article 16-2-1 la possibilité de régulariser une offre irrégulière

Afin de justifier d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, MM.

During that time, its relevant provisions provided (with the exception of Article 16 § 2, which was partly amended on 1 July 2014 – see paragraph   21 below): Article 16.

pour non respect de la clause de non-concurrence après la rupture L'article 16. 2 du contrat d'agent commerciale prévoit une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.

He argued that section 16 was no longer in force at the time of the second confiscation proceedings and, alternatively, that Article 16(2) did not allow the High Court to have regard to after-acquired

Il argua en outre que selon l'article 16 § 2 de la loi sur la presse, l'obligation de trouver l'adresse de l'auteur de l'article litigieux n'incombait pas au rédacteur en chef, et qu'il avait informé la

. / Les candidats doivent remplir les conditions prévues à l’article 16 ». 2. 

L’article 16 § 2 b) déroge à la règle susmentionnée et crée une exception en vertu de laquelle la personne qui a exercé pendant dix ans la fonction de juge, procureur, notaire ou conseiller juridique,

  » Article 16-2 «   Dans le délai d’un mois à partir du rejet explicite ou implicite de la demande prévue à l’article précédent, l’officier de police judiciaire peut former un recours devant

Elle constata que le requérant avait omis de dévoiler, lors du premier interrogatoire devant le juge, conformément à l'article 16 § 2 de la loi sur la presse, l'identité de l'auteur dudit article.

L'échelon local est prioritairement dévolu à la gestion par les syndicats statutaires affiliés à la fédération (article 16-2).

2 à leur payer une somme de 4 500 € de dommages et intérêts pour préjudice moral ; - condamner l'ASL Chevry 2 à leur payer une somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

triennaux conclus par le salarié, qui au demeurant n'étaient pas versés aux débats, sur lesquels reposaient le droit au paiement de la rémunération variable individuelle du salarié, en application de l'article

L'arrêt retient encore qu'il ne peut être tiré aucune conséquence du contenu de l'article 6-2-17 du contrat, que M.

L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ que le principe de la libre prestation de services s'oppose à ce qu'une visite domiciliaire puisse être autorisée, sur le fondement de l'article L. 16

et l'article 16-3 de l'avenant du 2 avril 2000 de la convention collective de la métallurgie de l'Indre ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée le 1er septembre 1993 par la société