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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100584_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La société Souchon d'Auvergne s'est acquittée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts au titre de l'année 2011 conformément à sa
Source officielle1ère chambre
DTA_2100588_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La société Bressor Alliance s'est acquittée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts au titre de l'année 2012 conformément à sa déclaration
Source officielle1ère chambre
DTA_2100634_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
La société Fromagerie de Vihiers s'est acquittée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts au titre des années 2011 à 2014 conformément
Source officielle1ère chambre
DTA_2100635_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
La société Fruisec s'est acquittée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts au titre des années 2011 à 2014 conformément à ses déclarations
Source officielle1ère chambre
DTA_2100644_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
La société Normandie-Bretagne Transports s'est acquittée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts au titre des années 2011 à 2014 conformément
Source officielle1ère chambre
DTA_2013379_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. - Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042545494
20 novembre 2020
20 novembre 2020
Aux termes du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Pour la généralité des entreprises, à l'exception des entreprises
Source officielle1ère chambre
DTA_2100884_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 1586 quater du code général des impôts, telles que modifiées par les dispositions du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175734
29 juillet 2020
29 juillet 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code général des impôts, notamment son article 1586 sexies ; - le code du cinéma et de l'image
Source officielle1ère chambre
DTA_2202553_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par suite, l'administration est fondée à soutenir que la taxe prévue par l'article 302 bis ZB n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du b) du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général
Source officielle1ère chambre
DTA_2106872_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2112640_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202943_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Elle soutient que : - pour la détermination de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts, elle peut déduire le produit des sous-locations
Source officielle1ère chambre
DTA_2112650_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts :" I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02142_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
1586 sexies. / La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période mentionnée au I de l'article 1586 quinquies. () / Le taux de plafonnement est fixé à 3 % de la valeur ajoutée
Source officielle1ère chambre
DTA_2303811_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011417_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
1467 A, en retirent des recettes brutes hors taxes, au sens de l'article 29, inférieures à 100 000 € ou un chiffre d'affaires, au sens du 1 du I de l'article 1586 sexies, inférieur à 100 000 €. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2313555_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2303046_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24261_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Le II de l'article 1586 ter du code général des impôts, applicable au présent litige, dispose que : " 1.
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