Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 26 août 2023, Madame [R] [F] demande au tribunal, au visa de l’article 1567 du code de procédure civile, de bien vouloir : -homologuer l

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative à la tenue d'une maison de jeux de hasard, codifié à l'article

Sur l'accord L'article 1567 du code de procédure civile énonce que les dispositions des articles 1565 et 1566, prévoyant la possibilité pour les parties de soumettre au juge leur accord aux fins d'homologation

dispositions de l'article 1156 du code civil, on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ;

fins de désignation d'un tiers chargé de déterminer, dans les termes de l'article 1592 du Code civil, le montant des sommes dues ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ; Sur la recevabilité

MOTIFS L'article 1565 du code de procédure civile dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de

MOTIVATION Selon les articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une conciliation peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

Aux termes de ses dernières conclusions du 9 mars 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1565 et 1567 du code des procédures civiles d'exécution, d'homologuer le protocole d'accord régularisé

que cette critique échappait au contrôle de la Cour de Cassation, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, 1502-5 du nouveau Code de procédure civile et 8 de la Convention de Genève du

1483, alinéa 2, et 1526 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1524, alinéa 1er, et l'article 1526 du Code civil, l'époux auquel est attribuée la totalité de la communauté en pleine propriété

Enfin l'article 1567 du code de procédure civile pose que les dispositions des articles 1565, 1566 sont applicables à la transaction conclue même sans qu'il ait été recouru à une médiation ou une conciliation

sont soumis à un impôt dans les formes et modalités déterminées par les articles 1560 à 1566. (...) " ; 3.

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables et bien fondées les poursuites de l'Administration fiscale ; aux motifs que le Tribunal avait fait une application inopportune de l'article 425 du Code

, 1567 et 1569, dont le groupement est propriétaire.

, 1567 et 1569, dont le groupement est propriétaire.

821 et suivants du code de procédure civile, VU les articles 1565 et 1566 du code de procédure civile, VU le constat d’accord établi par monsieur [M] [W], conciliateur de justice, entre : Madame

* * * Aux termes de l’article 1565 du code de procédure civile, “l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins

MOTIFS DE LA DECISION L'article 1565 du code de procédure civile dispose qu'un accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis