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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2105928_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Aux termes de l'article 1516 du même code : " Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : la constatation annuelle des changements affectant

Source officielle
TA

Magistrae Fejerdy

DTA_2205432_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302990_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

d’équipements existants de l’immeuble n’ont pas à être retenus dans la valeur locative foncière, en l’absence de changements de caractéristiques physiques de la construction, au sens du 1 du I de l’article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2003137_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 1517 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2101145_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 1517 du même code dispose : " I. - 1.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2101146_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 1517 du même code dispose : " I. - 1.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2101147_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 1517 du même code dispose : " I. - 1.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2101148_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 1517 du même code dispose : " I. - 1.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2102745_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Toutefois, il résulte de l'instruction que la découverte de l'insuffisance déclarative litigieuse est intervenue dans le cadre de la mise en œuvre de l'obligation de constatation annuelle prévue à l'article

Source officielle
TA

1re Section - R.222-13

DTA_2304232_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".

Source officielle
TA

1re Section - R.222-13

DTA_2303617_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".

Source officielle
TA

1re Section - R.222-13

DTA_2303623_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".

Source officielle
TA

1re Section - R.222-13

DTA_2303626_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".

Source officielle
TA

1re Section - R.222-13

DTA_2303628_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2301713_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes du 1°) du I) de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2401711_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aux termes du 1°) du I) de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100998_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article 1516 du même code : " I. - Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et des locaux

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007631599

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

à l'article 324 AK de l'annexe III au code général des impôts, pour être ensuite actualisée selon les modalités précisées par les articles 1 à 3 de la loi du 18 juillet 1974, codifiés aux articles 1516

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2500491_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Le II de l’article 1516 du même code prévoit que les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498, à partir desquelles est déterminée l’assiette des impôts directs locaux, sont

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2201403_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 1516 du code général des impôts dans sa version applicable à l'année 2021 : " I. - Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496,

Source officielle

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