civile» ¿ auxquelles renvoyait la clause compromissoire, quand la volonté des parties ne pouvait déroger aux règles d'ordre public édictées par les articles 1502 et 1504, anciens du code de procédure

principe du contradictoire en considérant que le motif de la sentence, qui est le siège de cette violation, doit être traité comme surabondant ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

DU MARIAGE ; QUE L'ARRET, EN S'ABSTENANT D'EXAMINER CES INDICES, POUR S'EN TENIR AU SEUL DEFAUT D'INDICATION DES MENTIONS DU CONTRAT DE MARIAGE, EST DEPOURVU DE BASE LEGALE AU REGARD DES ANCIENS ARTICLES

It noted that the proof of payment submitted by the applicant had not been endorsed by the payee’s bank and therefore did not meet the requirements of Article 150 § 2 of the Civil Code.

sont réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de l'incompétence du signataire, du défaut de signature ou de la date des procès-verbaux établis en application des articles

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code, le moyen étant de pur droit en ce qu'il ne se réfère

d'instruction arrêtés avant le 1er janvier 2004 sont réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré (…) du défaut de signature (…) des procès-verbaux établis en application des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1502 1° et 1504 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle

compromissoire figurant à celle-ci, sans constater préalablement que l'arbitrage en cause présentait un caractère international, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

stipulation des parties selon laquelle le tribunal arbitral statuera en premier ressort ; Considérant qu'en effet, seule la voie du recours en annulation étant ouverte aux parties en vertu des articles

SUR QUOI : Sur le moyen d'annulation tiré de la méconnaissance par les arbitres de leur mission (article 1502 3° du code de procédure civile) : GAT fait valoir que le tribunal arbitral a, d'une part

/18 23/03/2018 Dragoljub Veličković 09/06/1958 24/12/2018 05/11/2018 2,000     15041/18 23/03/2018 Novica Vukadinović 14/09/1949 24/12/2018 05/11/2018 2,000     15042/18 23/03/2018

Elles font valoir que l'appel à l'encontre d'une sentence arbitrale n'est pas ouvert par l'article 1502 du code de procédure civile en vue d'une révision au fond de la décision d'arbitrage.

1502 et 1504 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable, par refus d'application, ensemble les articles 631 du code de procédure civile, 3 du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 et 2

), "CINEBY" (ID 1505), "DPSTREAM" (ID 1504), "FMOVIES" (ID 331), "FRENCHFLIX" (ID 1517), "$MOVIESJOYTV" (ID 1513), "MOVIX" (ID 1514), "NUNFLIX" (ID 1507), "POYFLIX" (ID 1511), "RIVERSTREAM" (ID 1508),

Par dernières conclusions déposées et notifiées le 28 août 2013 la SARL L'AVENTURE : demande à la cour de : Vu l'article L313-4 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles 1152 et 1504 du Code

celui des conclusions de la société Coba France signées par son avoué d'appel, devaient en l'absence de signification de la sentence arbitrale, être assimilées à la déclaration d'appel prévue par les articles

Au soutien de ses prétentions, la société GFB Finances fait notamment valoir que : La société Alteco a reconnu en mai 2019 devoir les factures 1501, 1504, 1507, 1510, de sorte que la prescription est