Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes des dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 2013 : " I.

B a placé la plus-value réalisée par lui à l'occasion de ces apports sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

C au cours de l'année 2010 pouvait bénéficier de l'abattement prévu par les dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts.

sont définies aux articles 150 U à 150 VH bis du même code ».

M. et Mme A... soutiennent que : ils pouvaient bénéficier de l’exonération prévue au 1° bis du II. de l’article 150 U du code général des impôts, tel qu’interprété par la doctrine en application de l’

et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.

des bijoux et objets mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 150 V bis peut opter, par une déclaration faite au moment de la vente, pour le régime défini aux articles 150 A à 150 T sous réserve

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I-3 de l'article 150 ter du code général des impôts applicable en l'espèce : " ... les plus-values réalisées à l'occasion de la cession

de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH.

Aux termes de l’article 150 V de ce code : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de

Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 150 VI du code général des impôts : " I. - (...) sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 150 VJ à 150 VM les cessions à titre

Ce paragraphe énonce que " L'article 1761 du code général des impôts prévoit que les infractions à l'article 150 VI du CGI, à l'article 150 VJ du CGI, à l'article 150 VK du CGI, à l'article 150 VL du CGI

sur le revenu suivant les règles particulières définies aux articles 150 B à 150 T du même code ; qu'aux termes des dispositions alors applicables du I de l'article 150 C de ce code : " Toute plus-value

de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH (…) ».   3.

Il soutient que : – l’administration n’est pas fondée à remettre en cause le bénéfice du report d’imposition au titre de l’année 2015 sur la base de l’article 150-0 B ter du code général des impôts dès