AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eebc
27 septembre 2011
27 septembre 2011
consorts D.../ E... bénéficiaient d'une offre plus avantageuse soit 510. 000 euros qui aurait dû faire l'objet d'une notification par le notaire chargé de la vente aux époux X... et ce en application de l'article
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6ed
5 septembre 2000
5 septembre 2000
15-2 du décret du 15 avril 1912, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable des délits de falsification de denrées
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616348e9543823d76b0316d0
22 septembre 2011
22 septembre 2011
conférant à l'ANPE, jusqu'à la réforme introduite par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, un monopole pour l'activité de placement de main d''uvre ; que si une dérogation a été instituée par l'article
Source officiellePCP JCP fond
663136fa19f939ca6242dc73
26 avril 2024
26 avril 2024
[X] [S] et Mme [C] [J] épouse [S] ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris au visa de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989 afin de voir : Débouter Monsieur
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63bfb34e5e2fbe7c900438bb
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En l'espèce, le contrat de crédit-bail liant les parties contient, à son article 15-2-1, une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas d'inexécution de l'une quelconque
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0506DEC003099805
6 mai 2008
6 mai 2008
la requérante, au sens de l'article 15 § 2 de la loi n o 82/1998, celle-ci devrait introduire une action en dommages-intérêts auprès du tribunal compétent, dans les conditions prévues par ladite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00083
12 janvier 2016
12 janvier 2016
L. 1232-1 du code du travail ; ALORS encore QU'aux termes de l'article 15-2° de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport : « est en absence irrégulière
Source officielleChambre 1-2
642fb55dcece1704f5747351
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur la validité du congé : Contrairement aux assertions de l'appelant, le congé pour vente signifié par acte d'huissier le 28 août 2019 comporte bien la reproduction des cinq premiers alinés de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1016DEC005788800
16 octobre 2001
16 octobre 2001
L’article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles n os 1 et 4, et d’après l’article 15 § 2 il ne souffre nulle
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0620DEC004727399
20 juin 2000
20 juin 2000
loi, soit en les annulant s’il l’estimait opportun pour des raisons indiquées dans l’article 15-2.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0927JUD001864204
27 septembre 2007
27 septembre 2007
Par ailleurs, l'intéressé fut informé de la possibilité de s'adresser à un tribunal selon l'article 15 § 2 de ladite loi. II.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL03107_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
15-2°; - le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePCP JCP fond
68e409cc681ed727f2a446b4
6 octobre 2025
6 octobre 2025
CHARMAN se fonde sur l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 189 et fait valoir que le congé délivré est régulier en la forme.
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87432
26 octobre 2004
26 octobre 2004
Subsidiairement ils soutiennent que le congé est nul car Monsieur Y... n'a indiqué aucune condition particulière de vente en contravention avec l'article 15-2 de la Loi du 6 juillet 1989.
Source officiellecr
6137269fcd580146774271dc
15 novembre 2005
15 novembre 2005
388 du Code de procédure pénale et excédé ses pouvoirs" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 223-15-2 du Code pénal, 313-4 ancien du Code pénal, 591 à 593
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
653ca6ad83c9498318209db1
27 octobre 2023
27 octobre 2023
« Les salariés visés à l' article 15 § 2 de la présente convention qui auraient bénéficié d'une indemnité de préavis s'ils n'avaient pas adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, en perçoivent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100930
11 septembre 2013
11 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 122 et 124 du code de procédure civile ; Attendu
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13415
21 septembre 2021
21 septembre 2021
Russie - 20914/07 Arrêt 21.9.2021 [Section III] Article 2 Article 2-1 Vie Enquête effective Homicide ciblé d’un transfuge et dissident politique russe commis au Royaume-Uni par des individus agissant en
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0923JUD002951702
23 septembre 2008
23 septembre 2008
Enfin, l’article 15 (2) de la loi n o 10/2001 sur le régime juridique des biens nationalisés de manière illégale précisait que la non-conclusion d’un contrat de bail selon la procédure de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100948
10 juillet 2014
10 juillet 2014
d'information ; qu'elle a ainsi adhéré à l'option décès, perte totale et irréversible d'autonomie, option qui était adaptée à sa situation puisqu'elle n'en conteste pas aujourd'hui les termes ; que l'article
Source officiellePage 11 sur 40683