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813 659 résultats pour « article 15-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eebc

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

consorts D.../ E... bénéficiaient d'une offre plus avantageuse soit 510. 000 euros qui aurait dû faire l'objet d'une notification par le notaire chargé de la vente aux époux X... et ce en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6ed

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

15-2 du décret du 15 avril 1912, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable des délits de falsification de denrées

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616348e9543823d76b0316d0

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

conférant à l'ANPE, jusqu'à la réforme introduite par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, un monopole pour l'activité de placement de main d''uvre ; que si une dérogation a été instituée par l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663136fa19f939ca6242dc73

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

[X] [S] et Mme [C] [J] épouse [S] ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris au visa de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989 afin de voir : Débouter Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63bfb34e5e2fbe7c900438bb

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En l'espèce, le contrat de crédit-bail liant les parties contient, à son article 15-2-1, une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas d'inexécution de l'une quelconque

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0506DEC003099805

Admin. suprême

6 mai 2008

6 mai 2008

la requérante, au sens de l'article 15 § 2 de la loi n o   82/1998, celle-ci devrait introduire une action en dommages-intérêts auprès du tribunal compétent, dans les conditions prévues par ladite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00083

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

L. 1232-1 du code du travail ; ALORS encore QU'aux termes de l'article 15-2° de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport : « est en absence irrégulière

Source officielle
CA

Chambre 1-2

642fb55dcece1704f5747351

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la validité du congé : Contrairement aux assertions de l'appelant, le congé pour vente signifié par acte d'huissier le 28 août 2019 comporte bien la reproduction des cinq premiers alinés de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1016DEC005788800

Admin. suprême

16 octobre 2001

16 octobre 2001

L’article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles n os 1 et 4, et d’après l’article 15 § 2 il ne souffre nulle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0620DEC004727399

Admin. suprême

20 juin 2000

20 juin 2000

loi, soit en les annulant s’il l’estimait opportun pour des raisons indiquées dans l’article 15-2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0927JUD001864204

Admin. suprême

27 septembre 2007

27 septembre 2007

Par ailleurs, l'intéressé fut informé de la possibilité de s'adresser à un tribunal selon l'article 15 § 2 de ladite loi. II.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL03107_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

15-2°; - le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e409cc681ed727f2a446b4

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

CHARMAN se fonde sur l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 189 et fait valoir que le congé délivré est régulier en la forme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87432

Appel

26 octobre 2004

26 octobre 2004

Subsidiairement ils soutiennent que le congé est nul car Monsieur Y... n'a indiqué aucune condition particulière de vente en contravention avec l'article 15-2 de la Loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271dc

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

388 du Code de procédure pénale et excédé ses pouvoirs" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 223-15-2 du Code pénal, 313-4 ancien du Code pénal, 591 à 593

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

653ca6ad83c9498318209db1

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

« Les salariés visés à l' article 15 § 2 de la présente convention qui auraient bénéficié d'une indemnité de préavis s'ils n'avaient pas adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, en perçoivent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100930

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 122 et 124 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13415

Admin. suprême

21 septembre 2021

21 septembre 2021

Russie - 20914/07 Arrêt 21.9.2021 [Section III] Article 2 Article 2-1 Vie Enquête effective Homicide ciblé d’un transfuge et dissident politique russe commis au Royaume-Uni par des individus agissant en

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0923JUD002951702

Admin. suprême

23 septembre 2008

23 septembre 2008

Enfin, l’article 15 (2) de la loi   n o   10/2001 sur le régime juridique des biens nationalisés de manière illégale précisait que la non-conclusion d’un contrat de bail selon la procédure de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100948

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

d'information ; qu'elle a ainsi adhéré à l'option décès, perte totale et irréversible d'autonomie, option qui était adaptée à sa situation puisqu'elle n'en conteste pas aujourd'hui les termes ; que l'article

Source officielle

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