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17 013 résultats pour « article 1495 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021852478

Admin. suprême

8 février 2010

8 février 2010

1494 du code général des impôts : La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties... est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508,

Source officielle

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021852479

Admin. suprême

8 février 2010

8 février 2010

1494 du code général des impôts : La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties... est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508,

Source officielle
TA

Magistrat Courret

DTA_2001572_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02126_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02147_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617994

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

CONFORMEMENT AUX REGLES DEFINIES PAR LES ARTICLES 1495 A 1508" ; QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1496 : "I.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1908392_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2301445_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038755642

Admin. suprême

11 juillet 2019

11 juillet 2019

les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. ".

Source officielle
TA

Vice-Président GAYRARD

DTA_2205526_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624795

Admin. suprême

11 mai 1988

11 mai 1988

les articles 1495 à 1508 ..." ; qu'aux termes de l'article 1496 du même code : "I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001766_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. " Aux termes de l'article

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2202519_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2301052_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2101021_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2005149_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005539_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

1496, les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 et à l'article 1499 s'agissant

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2102237_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. ".

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2500098_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

meublés non affectés à l'habitation principale ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03997_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495

Source officielle