6 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ET PAR L'ARTICLE 59 QUATER (DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES, SUR CE POINT, PAR L'ARTICLE 52 MODIFIE) DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DE LA MEME DATE A CONSTATER

et 45-1484 du 30 juin 1945, et notamment de l'article 37 du premier de ces textes sur lequel se fondaient uniquement la poursuite engagée et l'inculpation des quatre dirigeants de la société MBF ; Qu'elle

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 46 ET 49 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 6, 15 ET 16 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, VIOLATION DES

R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; 3°/ que, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en vertu de l'article R. 1455-5 du code

46 ET 49 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET A L'ARTICLE 3/3° DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, QU'IL ETAIT DONC FONDE A PORTER CES FAITS A LA CONNAISSANCE DE LA POLICE ECONOMIQUE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, ainsi rédigé : caducité des ordonnances n°s 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 ; " en ce que ces textes, sur lesquels se fondait

et 45-1484 du 30 juin 1945 ; Vu la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 77-1189 du 25 octobre 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

forestiers mis à sa charge au titre de la même période ; 2°) lui accorde la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu les ordonnances n° 45-1483

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, M.

R. 1455-5 et R.1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

E... une indemnité sur le fondement de l'article L.2422-4 du code du travail ; que l'article R. 1455-7 du code du travail prévoit que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la

A... caractérisait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a, à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de

1415 que de l'article 222 du Code civil, ne peut être déclaré nul à l'égard du tiers de bonne foi le nantissement de valeurs mobilières constitutifs d'une caution réelle, réalisé seul par un époux en

La SAS [H] France assistée de son conseil, sous l’entier bénéfice de ses écritures entend voir le Tribunal : Vu l’article 1103 et suivants du code civil, Et 1405, 1415 et 1417 et suivants du code de

ET REPRIME, EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LADITE LOI, PAR LES ARTICLES 1ER ET 40 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE QUELQUES-UNES DES REMISES SUS-ENONCEES, TELLES

dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du Code Général des organismes visés au I de l'article 200 du même Code qui ont leur siège social dans ces mêmes zones susvisées

Une forte proportion d'emploi agricoles ;" qu'en troisième lieu, le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application de cet article du code général des impôts dispose : Article 1.

TERMES DE L'ARTICLE 1487 DU MEME CODE : "EN CAS DE FERMETURE DEFINITIVE DES ETABLISSEMENTS, MAGASINS, BOUTIQUES ET ATELIERS, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, LES DROITS NE SONT DUS QUE POUR LE PASSE ET LE