148-2 du Code de procédure pénale ; Attendu, en cet état que s'il est vrai que l'article 148-7 du Code de procédure pénale prévoit que la demande de mise en liberté faite par déclaration auprès du

148-1, 148-2, 148-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande

5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, 132-19 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 122, 137, 144 et suivants, 202, 464-1, 465, 485, 591 et 593 du code de procédure

148-2 du Code de procédure pénale exige que toute juridiction appelée à statuer en application de l'article 148-1 sur une demande de mise en liberté, se prononce après audition du ministère public, du

145, 148-2, 186, 199 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif, a ordonné le placement en détention provisoire de M.

l'instruction, saisie de demandes de mise en liberté présentées par un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé

X... au visa de l'article 148-2 du code de procédure pénale ; que cette demande, formée au visa d'un article inapplicable pendant l'instruction, a été prudemment analysée par ce magistrat en une nouvelle

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / () ". 2. M.

aucun retard injustifié, préjudiciable aux intérêts du mis en examen et que l'exigence de statuer à bref délai a été respectée ; étant observé que dans d'autres situations procédurales prévues par l'article

Loïc Y..., ainsi que la demande de mise en liberté présentée par ce dernier ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 97, alinéa 2, du code de procédure pénale, « ( ), un délai minimum de 48 heures en

The court considered that there had been not enough evidence proving that the applicant had been hired to commit a double murder thus the special qualification under Article 148 § 2 (3) had to be removed

établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

3, 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 148-1, 148-2 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

In addition, on 1   August 2016, the Minister of Finance informed the applicant party that under Article 148 § 2 of the Electoral Code the annual public funding (to which the party was entitled based

Ils en concluent qu'il y a lieu de repousser le point de départ du délai prévu par l'article 148-2 du code de procédure pénale au jour de la transcription de la demande de mise en liberté au greffe de

Plus précisément, la requête susmentionnée doit respecter les exigences mentionnées à l’article 148 du code de procédure pénale, à savoir être signée par le requérant et le greffier du parquet (...).

148(2) of the Penal Code.

148-1, 199, 148-2 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, du principe