5-3 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 145-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale;

137, 138, 140, 144, 144-1, 145-1, 145-2, 145-3, 147, 148, 148-1, 148-4, 207, 593 du Code dé procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, excès de pouvoir, violation

397-2, 144 et suivants, 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, violation des droits de la

215-2, 568 et 801 du Code de procédure pénale ; qu'il s'agit de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 215-2 du Code de procédure pénale ; qu'il a été prévu d'appeler l'affaire à l'audience

du 4 octobre 1958, des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure civile ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande

de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367, § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

ou les primes versées par chaque membre du foyer fiscal : a) aux plans d'épargne retraite populaire prévus à l'article L. 144-2 du code des assurances ; b) A titre individuel et facultatif aux contrats

Y... s'engage à représenter la société SEGUY pour vendre et placer les matériels et produits de cette dernière (article 1er) précisément définis dans les articles 2 et 7 de la convention et ce dans le

L 431-2 du Code de la sécurité sociale, les droits de la victime aux prestations et indemnités servies par la sécurité sociale se prescrivent par 2 ans, il résulte de l'article 2246 du Code civil que

grief d'avoir été rendu seul destinataire de la notification de la date d'audience ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

114, 144, 145, 145-2, 171, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler l'ordonnance de prolongation

préliminaire, 137, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3, 148, 148-4, 194, 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

SUR QUOI Attendu que l'assujetissement au régime général de la Sécurité Sociale qui repose sur des conditions légales édictées par l'article L 311-2 du Code de la Sécurité Sociale ne dépend ni de la

L. 141-11 du code du travail ; 2°/ que sauf paiement indu, l'employeur qui verse, pour certains mois, une rémunération égale au SMIC, correspondant au nombre d'heures de travail réellement effectuées

1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, que les dispositions de l'article L. 144-1 du Code du travail, qui sont d'ordre public, ne prohibent la compensation qu'entre le montant des salaires et

122, 135, 145, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de

5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 367, 662 et suivants, 668 et suivants du code de procédure pénale, 591 et 593

En l'absence de ces documents, ils doivent être compatibles avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral des articles L. 145-1 et suivants et L. 146-1 et suivants " ; qu'il