l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 148 et 593 du

228 ET 230 DU CODE PENAL DONT ELLE L'A DECLARE COUPABLE ; D'OU SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144-2, 464-1 ET 569

X..., Y... et Z..., la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 144-2 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il était clairement stipulé dans les

Jean-Pierre Z..., demeurant ... (17e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 144 et de l'article 145 du Code de procédure pénale, 485, 573 du même Code, de l'article 5, paragraphe

145-5 du Code de procédure pénale, tel qu'issu de la loi du 15 juin 2000, applicable le 1er juillet 2001, 144, 144-2 du même Code, tels qu'issus de la même loi, de l'article 8 de la Convention européenne

MAINTIEN EN DETENTION "POUR EVITER QUE LES INCULPES NE TENTENT DE SE SOUSTRAIRE A L'ACTION DE LA JUSTICE ET, EN TOUT CAS, POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC, S'EST BORNE A REPRODUIRE LES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE

144, 145, 148 alinéa 3 et 393 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de d base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention de Chiappini ;

législation sur les stupéfiants et à la législation sur les armes ainsi que du chef de falsification de documents administratifs et usage, et qui a confirmé l'ordonnance de maintien en détention provisoire ; 2°

de cassation pris de la violation des articles 144 et 145, 1er alinéa, du Code de procédure pénale, tels que modifiés par les articles 3 et 5 de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996, de l'article 145

, ensemble les articles 144, 145 et 148-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles susvisés que la décision d'une juridiction statuant sur la détention provisoire

européenne des droits de l'homme et le code de procédure pénale quant au délai raisonnable n'ont pas été violées et de considérer que la détention de Mme B... est nécessaire eu égard aux critères visés à l'article

As Article 144 § 2 of the CCP prohibited investigation measures circumventing professional secrecy, the seizure and inspection of the data had been unlawful. 5 .

de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure

144-2, 145-5, 206, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en détention prononcée par le

148-4 du Code de procédure pénale doit se prononcer, suivant l'article 148, dernier alinéa, dans les vingt jours de sa saisine faute de quoi l'inculpé est mis d'office en liberté ; que les modalités de

In his view, they had amounted to offences under Articles 144 §§ 2 and 3, 164 § 1 and 320 of the Criminal Code (respectively, threats against a religious official, death threats, hate speech, and overt

EST UNE JURIDICTION DU SECOND DEGRE AINSI QU'IL RESULTE DU CHAPITRE II DU TITRE III DU LIVRE PREMIER DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE LE RENVOI FORMEL DE L'ARTICLE 148-2 A L'ARTICLE 148-1 A, POUR CONSEQUENCE