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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725a1cd5801467741f5c5
1 juin 1999
1 juin 1999
en contrebande, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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613725cccd580146774209a1
5 mars 1998
5 mars 1998
sur mineurs de 15 ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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61372601cd5801467742238e
18 avril 2000
18 avril 2000
impérativement et expressément s'en expliquer ; que, dans son mémoire régulièrement déposé, la mise en examen invoquait la violation de l'article 144-1 du Code de procédure pénale ; qu'en s'abstenant
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61372685cd58014677426369
18 juin 1991
18 juin 1991
à l'article 137 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des dispositions des articles 144 et 148 du Code de procédure pénale en ce que l'arrêt querellé
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6137255dcd5801467741d147
7 juillet 1992
7 juillet 1992
144, 145, 148, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rendue le 20 février 1992 par laquelle le magistrat
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6079a82d9ba5988459c4bf82
23 octobre 1984
23 octobre 1984
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 148, ALINEA 3, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES
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6137259ecd5801467741f3f2
24 mars 1999
24 mars 1999
justifié sa décision au regard des textes légaux et conventionnels invoqués ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8989ba5988459c4e130
23 septembre 1974
23 septembre 1974
138, 144, 145, 146, 148, 148-1 ET 185 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 503 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET
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61372525cd5801467741b58c
16 octobre 1991
16 octobre 1991
144, 145, 148 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de détention ; "aux motifs
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61372592cd5801467741ee4a
9 juin 1993
9 juin 1993
144, 145, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale et 5-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que Louis X... se borne à critiquer
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6137251fcd5801467741b277
2 avril 1990
2 avril 1990
144, 145, 145-1, 148 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de refus de mise en liberté ; " aux motifs que les faits ont gravement troublé l'ordre
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6137253ccd5801467741c140
17 octobre 1988
17 octobre 1988
du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 592 et 593 du Code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01895
26 juin 2018
26 juin 2018
3, 5, § 3, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 137-1, 138, 143-1, 144, 145, 145-1, 145-3 à 148-7 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même
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61372523cd5801467741b456
17 juin 1991
17 juin 1991
voie de conséquence, d'ordonner l'élargissement de l'inculpé qui n'était plus plus détenu en vertu d'un titre de détention régulier" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613725aacd5801467741fa35
27 novembre 1997
27 novembre 1997
le motif de la détention, par référence aux seules dispositions de l'article 144 du même Code; qu'en omettant de préciser que, d'après les éléments de l'espèce, le trouble à l'ordre public causé par
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613725f3cd58014677421cd1
6 mars 2002
6 mars 2002
demandes étrangères à l'unique objet de ce contentieux ; Que, dès lors, les moyens ne sont pas recevables ; Sur les autres moyens de cassation, pris de la violation des articles 144, alinéa 3, 144
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61372500cd5801467741a211
5 octobre 1989
5 octobre 1989
593 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une douzième part, qu'il résulte de la combinaison des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale que la décision sur la détention provisoire doit
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6079a83d9ba5988459c4c304
6 mars 1986
6 mars 1986
144, 145, 148, 593 du Code de procédure pénale, des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de réponse à conclusions, défaut
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613725cacd580146774208d1
13 octobre 1998
13 octobre 1998
5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 144-1 et 145-3 du Code de procédure pénale, issus de la loi du 30 décembre 1996 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale
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613726a4cd580146774274f5
24 janvier 2007
24 janvier 2007
5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 144, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction
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