Elle estime d'autre part que le tribunal a commis une erreur d'interpr tation de l'article R 142-2 a du code rural en retenant que M.

L. 141-1 et suivants et R. 141-1 et suivants du Code rural; 2°) que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en s'abstenant de répondre aux

47 du code civil ; en outre, la préfecture ne pouvait, en vertu des dispositions des articles R. 142-2 et R. 142-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'appuyer sur des

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-2, L. 411-1, L. 411-2, et R. 142-25 du Code de la sécurité sociale

1015 du nouveau code de procédure civile ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-2, L. 411-1 et R. 142-25 du code de la sécurité sociale, L. 751

publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes :/ 1° (...) c) La taxe départementale des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 142-2 ;/ (...) " ; 2.

1382 du code civil, L. 142-2 du code de l'environnement et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 161-1 et L. 162-9 du code de l'environnement ; Attendu que, d'une part, le préjudice

Sur le moyen tiré du défaut d'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED En application de l'article L. 142-2 du CESEDA, en vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces

L.142-1 du code de la sécurité sociale, ce différend relève de la compétence des juridictions mentionnées à l'article L.142-2 dudit code ; que, par suite, M.

Sur la régularité de la consultation du fichier FAED En application de l'article L. 142-2 du CESEDA, en vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés

Sur le moyen tiré du défaut d'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED En application de l'article L. 142-2 du CESEDA, en vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces

Sur le second moyen : Vu les articles L. 142-2, L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 47 et 48 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 65 du décret n° 85-1388

à présenter leurs observations sur ce moyen ; qu'en relevant d'office pareil moyen, sans avoir au préalable mis la caisse d'allocations familiales en mesure de s'expliquer, le Tribunal a violé les articles

D'une part, aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article

    Article 142(2) provides, inter alia , that courts shall not dissolve co-ownership when this is justified by the particular circumstances of the case. 34.

Aux termes de l'article R. 142-2 du même code : " La commission prévue à l'article précédent comprend : / 1°) pour les organismes de sécurité sociale chargés des groupes professionnels autres que ceux

L.142-2 et L. 142-3 du code de la sécurité sociale, au nombre de ceux dont il appartient aux tribunaux des affaires de sécurité sociale de connaître ; que, par suite, la demande présentée par Mme ROS

L'article L. 142-2 du même code autorise toutefois les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2 à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice