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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
(R. 222-13)JU1
DTA_2501544_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes du I de l’article 1408 du même code : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (…) ».
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2403091_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
existants au 1er janvier de l'année d'imposition ; la taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables en application de l’article
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502218_20260210
10 février 2026
10 février 2026
La SAS Lariviere, après avoir rappelé les termes de l’article 1408 du code général des impôts et exposé les mécanismes de neutralisation, planchonnement et lissage prévus aux articles 1518 A quinquies
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2101390_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Pour contester cette décision et ainsi obtenir le dégrèvement total de la taxe d'habitation en litige, l'EHPAD requérant se prévaut des dispositions de l'article 1408 du code général des impôts prévoyant
Source officielleFond 1
69c0ed1ccdc6046d479f459d
16 avril 2025
16 avril 2025
16 mai 2023 suite à sa signification délivrée non à personne le 27 avril 2023 dans des conditions de forme et de délais qui ne font l'objet d'aucune contestation : Conformément aux dispositions de l'article
Source officielle8ème Chambre
DTA_2101175_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".
Source officiellechambre 1-5
69d0300bcdc6046d4707fb6b
9 avril 2025
9 avril 2025
la présentation de la requête, * outre les dépens ; Attendu que la SARL SHRI VASUDEVA a formé opposition à cette ordonnance le 24 octobre 2023, faisant connaître son désaccord ; Qu'en vertu de l'article
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb7cd1cdc6046d4729bd35
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le président du tribunal de commerce de Poitiers le 26/08/2024 précisait qu'en cas d'opposition et application de l'article 1408 du Code de Procédure
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2300346_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L'association n'est pas un établissement public, elle ne peut pas être exonérée au titre des dispositions du 1er du II de l'article 1408 du CGI.
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2300414_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L'association n'est pas un établissement public, elle ne peut pas être exonérée au titre des dispositions du 1er du II de l'article 1408 du CGI.
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2300415_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L'association n'est pas un établissement public, elle ne peut pas être exonérée au titre des dispositions du 1er du II de l'article 1408 du CGI.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2106016_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2105444_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007835642
27 avril 1994
27 avril 1994
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : "I.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2504135_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500943_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés
Source officielleCH 2 JU
DTA_2200348_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes des dispositions du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / () ".
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2200496_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500144_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2500755_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : "I. La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (…)".
Source officiellePage 11 sur 729