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18 347 résultats pour « article 1405 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES

6a0bcd1dcdc6046d47243aee

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/02/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS et PROCEDURE : La SAS

Source officielle

Page 11 sur 918

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CA

3ème Chambre Commerciale

650bde89beee0f8318b9722d

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 26 avril 2023 la société [Y] [R] demande à la cour au visa de l'article 1405 du code de procédure civile et 1353 et 1302 du code civil

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6a0cb56ccdc6046d473a6da7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les points de désaccord subsistants :  Aux termes de l’article 1405, alinéa 1er du code civil : « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f083f6cdc6046d47d2119b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

C'est dans ces conditions, qu'en application des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, la société a présenté à Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de Montpellier le 10 octobre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

64a7b1a83bcaf505db69689a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

signification d'ordonnances d'injonction de payer non visés aux articles 1405 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69deafd4cdc6046d473f38a1

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SASU Marie 77, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 350 564 068, a

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbf40ecdc6046d47a17226

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

LA PROCEDURE C'est dans ces conditions, qu'en application des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, la SAS LESKO-BAT a présenté au président du tribunal de commerce de CHAMBERY, une requête

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33ad4cdc6046d4713af09

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

greffe en date du 27/04/2026, Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bad842cdc6046d471ab777

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le : Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 79,54 euros HT, TVA : 15,91 euros, soit 95,45 euros TTC LES

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69decaafcdc6046d47415cd4

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer, la SAS DETACHE SERVICES immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°920 921

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100978

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

ressort des pièces versées par les parties que ce bien a été acquis par Monsieur Y... seul le 10 février 1984, soit antérieurement à la célébration du mariage (pièce D1) ; qu'aussi, en application de l'article

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0aef38cdc6046d4710adc8

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

TRIBUNAL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Gilles BERROD JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA Monsieur Ludovic REMAURY Suivant la procédure instituée par les articles

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e64547cdc6046d47e881b0

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1193 et suivants du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, * Condamner la SAS Groupe

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9ebc1cdc6046d47aa07e2

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La mise en demeure étant restée sans effet, la SELARL EKIP a adressé le 28 avril 2023, en conformité des articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile, au Président du tribunal de commerce de Blois

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63d0d64681a7b805de12b7ba

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[D] demande à la cour au visa des articles 1405, 1409 et 1418 du code de procédure civile, 1353 et suivant du code civil, de : -Déclarer recevable Monsieur [C] [S] [D] en ses conclusions, en tout

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe92acdc6046d47a0b42c

Commerce

25 juin 2025

25 juin 2025

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions qu'en application des articles 1405 et suivants du code de procédure civile la SCP DECHAINTRE MONTEMBAULT commissaire de justice, mandatée par la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f208cdc6046d47b7a963

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La société SPORT DISTRIBUTION, aux termes de ses conclusions du 10 novembre 2024 demande au tribunal de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0927JUD002568809

Admin. suprême

27 septembre 2011

27 septembre 2011

Selon l’article 1405 du code civil de la République de Moldova du 6   juin 2002, l’État a l’obligation de réparer intégralement, parmi d’autres, le dommage causé aux personnes physiques par un placement

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5fdd09e204a76073e4119f24

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Y...: En application des dispositions de l'article 1405 du code civil «restent propres par nature, notamment les biens que les époux acquièrent par dons au cours du mariage.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101466

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Jean X... a acquis 576 parts de la société SCNGP en contrepartie de l'apport de 48 parts de la société A... ; que par application des dispositions des articles 1405 et 1407 du Code Civil les 576 parts

Source officielle