1404 du Code civil et qu'il s'agit par conséquent d'un bien propre.

que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » L'article 1402 du code civil ajoute que : « Tout bien, meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve

' Réponse de la cour L'article 1402 du code civil selon lequel tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une

Le premier juge a également rappelé la présomption d'acquêt de communauté instituée par l'article 1402 du code civil, qui a pour conséquence que les deniers déposés sur un compte bancaire ouvert au nom

Aux termes des dispositions de l'article 1402 du Code civil, tout bien meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition

700 du Code d procédure civile tel que fixé par le jugement de divorce, - Juger que cette créance d'aliment tout comme la créance au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

242 et suivants du Code civil Vu les articles 271 et suivants du Code civil Vu l'article 267 alinéa 4 du Code civil Vu l'article 264 du Code civil Vu les articles 372 et suivants du Code civil

[S] [D], Mme [L] [D] et Mme [K] [D] à lui payer la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile pour abus

[J] a fait assigner sa conjointe en divorce en application de l'article 242 du code civil.

Adrien LALLEMENT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

, - vu les articles 234, 235, 378 et suivants du code de procédure civile, - vu l'article L 111-6 du code de l'organisation judiciaire, - vu la jurisprudence Cass. 1ère civile, 3 juillet 1996, n° 94

Suivant exploit d'huissier en date du 6 avril 2001, Madame [I] demandait que le divorce soit prononcé sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civi1.

ANALYSE DES COMPTES BANCAIRES ' CARACTERE COMMUN OU PROPRE ' DROITS DE REPRISE En droit, et selon l'article 1402 du code civil, les comptes bancaires et de placement sont présumés communs.

Sur les récompenses, et les comptes post-communautaires, Aux termes de l'article 1402 du code civil tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre

[K] de ses demandes plus amples ou contraires ; -Débouté Monsieur [K] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1401, 1402 et 1404 du Code civil ; Alors, d'autre part, que la Cour d'appel qui a constaté que Madame Y... avait, par la production de factures, fussent-elles anciennes, justifié de l'existence passée