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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6629f368dc6faf00095888fd
24 avril 2024
24 avril 2024
[B] [P] [D] sur le fondement des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
697b04f3cdc6046d47119a38
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Décision de la cour En application de l'article 787 6° du code de procédure civile par renvoi de l'article 907 du code civil dans leur version applicable à la présente procédure d'appel introduite avant
Source officielle1ère Chambre
6305bf3736772dc563366370
23 août 2022
23 août 2022
, mais des demandes nouvelles ' ou non ' au regard des articles 565 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre 2e section
6438f398a942a604f5e93983
13 avril 2023
13 avril 2023
Les intérêts de ce compte accroissent à la communauté conformément aux dispositions de l'article 1401 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6707702881e733ee26982ef9
9 octobre 2024
9 octobre 2024
1401 du code civil.
Source officielle2ème CH - Section 2
62df8568f7f152a44182887d
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Sur ce, Selon l'article 1401 du code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100859
8 juillet 2009
8 juillet 2009
1401 et 1404 du code civil, ensemble l'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° / que l'indemnité perçue par un époux au titre d'une invalidité de travail compense
Source officielleciv1
6079410f9ba5988459c4018b
27 juin 1972
27 juin 1972
1401 ANCIEN DU CODE CIVIL, QUI PERMET AU TESTATEUR D'EXCLURE LES BIENS LEGUES DE LA COMMUNAUTE, NE SERAIT PAS APPLICABLE DANS LE CAS OU LA LIBERALITE AURAIT ETE RECUEILLIE PAR LE LEGATAIRE AVANT SON MARIAGE
Source officielleciv1
61372670cd58014677425975
14 mars 2006
14 mars 2006
X... étaient saisissables à hauteur de 174 682,39 euros, la cour d'appel a violé les articles 1401 et 1415 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, selon l'article 1415 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101337
20 novembre 2013
20 novembre 2013
1401, 1402 et 1404 du Code civil ; Alors, d'autre part, que la Cour d'appel qui a constaté que Madame Y... avait, par la production de factures, fussent-elles anciennes, justifié de l'existence passée
Source officielleciv1
61372327cd580146774061b7
8 décembre 1998
8 décembre 1998
par le mari au titre de deniers qui lui étaient échus à titre de succession le 22 janvier 1986 ; Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article
Source officielleciv1
6079433e9ba5988459c41b81
10 juin 1975
10 juin 1975
RESULTAIT DE L'INTERET QU'IL AVAIT A FAIRE RESPECTER LA LOI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'AUTORISERAIT LES TIERS A S'IMMISCER DANS LE FONCTIONNEMENT DES REGIMES MATRIMONIAUX, L'ARTICLE
Source officielleciv1
607940d59ba5988459c3f2a4
3 février 1970
3 février 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 252 ET 890 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARTICLE 252 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL, EN CAS DE DIVORCE, LE JUGEMENT OU L'ARRET DEFINITIF
Source officielleciv3
60794cff9ba5988459c47c00
26 septembre 2001
26 septembre 2001
L. 412-5 du Code rural est ou non dépassé ; qu'en refusant de procéder de la sorte, les juges du fond ont violé l'article L. 412-5 du Code rural, ensemble l'article 1401 ancien du Code civil ; 2° qu'il
Source officielleciv1
613720efcd580146773ef9d7
14 février 1989
14 février 1989
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officiellecr
61372627cd58014677423584
13 mars 2002
13 mars 2002
irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 1401 et 1404 du Code civil, 2, 3,
Source officielleciv1
61372498cd58014677416cd7
14 mars 2006
14 mars 2006
X... étaient saisissables à hauteur de 551 175,31 euros, la cour d'appel a violé les articles 1401 et 1415 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, sur la seconde branche, qu'après avoir exactement énoncé
Source officielleciv1
60794b609ba5988459c42d45
18 octobre 1983
18 octobre 1983
1401 ET 1409 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, COMME L'A ENONCE A BON DROIT LA COUR D'APPEL, L'ACTE DE DONATION PARTAGE DU 11 MAI 1967, EN VERTU DUQUEL LA SOULTE ETAIT DUE ETANT INTERVENU POSTERIEUREMENT
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46c8d
1 juillet 1997
1 juillet 1997
en leurs diverses branches : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche : (sans intérêt) ; Mais sur les deuxième et troisième branches de ce même moyen : Vu les articles
Source officielleciv1
60794c629ba5988459c455d7
9 juillet 1991
9 juillet 1991
par voie de succession, pendant le mariage, fait tomber la présomption de communauté ; Mais attendu que la transmission, par succession, à un époux commun en biens, de parts sociales d'une société civile
Source officiellePage 11 sur 402