L. 321-4-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-4 de ce Code ; Attendu que le salarié dont le licenciement et nul et qui ne demande pas sa réintégration ne peut prétendre qu'au paiement

L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'alinéa L. 122-14-5 du Code du travail que, lorsqu'en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, la règle

des dispositions de l article L. 122-14-4 du Code du travail, pour licenciement sans cause sérieuse, sans préciser le montant de commissions perçues par cette dernière, la cour d'appel a privé son arrêt

par l'employeur, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ces dispositions ; et alors que, en second lieu, l'indemnité prévue par le dernier alinéa de l'article L. 122-14-4 du Code du travail

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 mars 1990) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, d'une part, que viole les articles

Y...; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 et suivants du Code du travail le jugement attaqué qui retient que le licenciement de M.

L. 122-14-4, alinéa 2 du Code du travail alors applicable, la société Mancelle d'HLM à rembourser à l'ASSEDIC Maine Touraine, les indemnités de chômage payées à Mme X... du jour de son licenciement au

fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122-14-4 du Code du travail et, par refus d'application, l'article L. 122-14-5 du même code ; Mais attendu, d'abord, que la cour

X... formait au-delà de l'application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail; qu'en confirmant, cependant, le jugement qui avait condamné la société ACB à payer à M.

Y..., salarié, du jour du licenciement à celui de l'arrêt, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'entreprise employait habituellement moins

ce que les droits de la défense postulent ; alors qu'enfin, et en toute hypothèse, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ne sont applicables qu'au licenciement sans cause réelle

L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la société Swissair aurait méconnu les critères applicables à l'ordre des licenciements et aurait pris sa décision à l'égard

L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient comme ne constituant pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, le défaut de respect par le salarié des directives de l'employeur, au

122-14-4, L. 122-6 et L. 223-14 du code du travail ; 2 / que l'employeur faisait valoir que les factures et notes litigieuses censées justifier des prestations réalisées par l'épouse du salarié et

L. 122-32-4, L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1

X... était salarié de la société ACG et des établissements distincts, la cour d'appel a violé les articles L. 122 14 4, devenu l'article L. 1235 3, et L. 122 14 5, devenu L. 1235 5 du code du travail ;

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au minimum égale à six mois de salaire et a condamné l'employeur à verser à ce titre au salarié la somme de 800 000 francs ; que viole les articles

L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors qu'outre une comparaison entre ses états informatiques et les tableaux de la chambre syndicale des experts automobiles, la société Citram Aquitaine se prévalait