Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 20.

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry est compétente pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 18.

L’expert missionné par l’ordonnance du 13 mars 2025, sera ainsi tenu de les convoquer aux opérations d’expertise afin qu’elles se poursuivent contradictoirement. 2- Sur la communication des pièces L

L’affaire a finalement été mise à disposition dès le 13 avril 2026.

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.

judiciaire. 13.

Selon l'article 133 du Code de Procédure Civile, si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.

des articles 138 et 139 ».

un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégorie d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi » ; qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 139 de la même loi organique : " L'assemblée de la Polynésie française adopte des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" et des délibérations ". 3.

Aux termes de l’article 139 du même décret : « Le marché public peut être modifié dans les cas suivants : / (…) / 3° Lorsque (…) la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’un acheteur

La cassation aura donc lieu sans renvoi. 13.

Dans leur opinion dissidente, les trois membres de la minorité tinrent compte du principe de l’indépendance des magistrats énoncé à l’article 139 de la Constitution.

132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle

Article 139 § 1 provides that when an appeal is lodged, the impugned decision is suspended in the following instances: (1) the decision was to revoke an alien’s residence permit; (2) the decision was to

L'article 139 du code de procédure civile précise que " La demande est faite sans forme.

[E] [T] formule les demandes suivantes : « Vu les articles 132 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 138, 139 et 142 du Code de procédure civile, Vu l’article 789 du Code de procédure

133 du Code pénal, l'exposition de billets de banque étrangers est punie comme s'il s'agit de billets de banque français ; qu'en application de l'article 139 du Code pénal applicable aux billets de banque