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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2007513_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012539_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 1381 de ce code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains
Source officielle2ème chambre
DTA_2200424_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle7ème chambre
DTA_2106044_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248091
15 décembre 2010
15 décembre 2010
est notamment due pour les terrains occupés par les carrières, le 5° de l'article 1381 du même code, issu de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1884, qui ne comporte aucune exception quant à la nature
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105309_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
d'exploitation des établissements industriels à l'exception de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ". 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300130_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300087
17 janvier 2012
17 janvier 2012
1890 du code civil qui ne concernent que le commodat qu'en conséquence l'arrêt est entaché d'une insuffisance de motifs et d'un défaut de base légale au regard de ce texte, ainsi que l'article 1381 du
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2102735_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ".
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2100977_20230831
31 août 2023
31 août 2023
En premier lieu, l'article 1381 du code général des impôts dispose : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:473540.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 5° Les terrains non cultivés employés à un usage
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006627_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; / () ". 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02793_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109708_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ". 12.
Source officielle3ème chambre
DTA_1806570_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004105_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
faible importance, placés en dehors du champ de la taxe foncière défini par le 1° de l'article 1381 du code général des impôts et repris par le § 70 de l'instruction publiée au BOI-IF-TFB-10-10-20 ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2202589_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
1° de l'article 1381 du code général des impôts ; - elle renvoie aux éléments de contestation contenus dans sa réclamation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00034_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article 1381 du même code : " sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains
Source officielle1ère chambre
DTA_2300053_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296321
23 décembre 2010
23 décembre 2010
taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ; qu'aux termes de l'article
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