Par arrêt du 4 juillet 1997, la cour d’appel de Douai rejeta l’appel du requérant dans les termes suivants   :   «   Attendu que l’article 138 alinéa 2 12° du CPP impose au

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la fausse interprétation des articles 138 et 141-2 du Code de procédure pénale et

6,§1, et 6,§3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 138, 139, 140, R. 17, 591, 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande

Le calcul de l'assiette sur laquelle se base le plafonnement est disposé à l'article L. 138-19-2 du code de la sécurité sociale, auquel l'article L. 138-19-3 du même code renvoie, qui ne fait pas l'objet

148-2, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire présentée par Marcel X..., prévenu ; "alors que

N° 04/601 - 2 - Vu la décision prise le 26 février 2004 par le Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, saisi en application des dispositions de l'article 138-12 du code de procédure

137, 138-12 du Code de procédure pénale, de l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque

427 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; " Les moyens étant réunis, Vu lesdits articles, ensemble l'article 138, alinéa 2 du Code de la Nationalité ; Attendu qu'aux termes de l'article 427 du

6, 9 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 223-6 nouveau du Code pénal, 138, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN DU POURVOI PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 138 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL

137, 138, 139, 140, 183, 186, 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX MOYENS FIGURANT DANS LA REQUETE EN MAINLEVEE DE CONTROLE JUDICIAIRE ET DANS LE MEMOIRE DE

593 du code de procédure pénale, d'un défaut de motifs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138 et 591 du code de procédure pénale, d'une violation

137, 138, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a placé Bruno X... sous contrôle judiciaire en l'astreignant à se soumettre à l'obligation de se présenter une fois par

137, 138, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a placé Benoît X... sous contrôle judiciaire en l'astreignant à se soumettre à l'obligation de se présenter une fois par

138, 139, 140, 142 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance entreprise, a

Le moyen est pris de la violation des articles 1 du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 138, alinéa 2, 11°, et 593 du code de procédure pénale. 6.

5, alinéa 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, alinéa 1er, 138, alinéa 2-11°, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

138, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que le contrôle judiciaire auquel est astreint un mis en examen ne peut être révoqué qu'à raison de faits postérieurs audit placement