Au soutien de sa demande de licitation, il se fonde sur l’article 1377 du code de procédure civile.

1378 du Code Civil et de la combinaison des articles 1153 et 1378 du Code Civil, - lui octroyer un délai de 2 ans pour s'acquitter de la dette, ayant mis en vente son appartement, - le désigner séquestre

L’article 1377 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

et quelquefois un engagement réciproque des deux parties.' l'article 1377 énonce 'Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le

Mme [P] [N] sollicite du tribunal de céans, au visa de l'article 1377 du code de procédure civile, de: - Ordonner, la licitation de la chambre de service (Lot n°50) et de la cave n°15 (Lot N°15) situées

L'article 1377 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

ci-dessus désigné, - dire et juger que la vente sur licitation se déroulera à la barre du Tribunal judiciaire de PARIS par-devant le Juge de l'exécution (immobilier) par application des dispositions de l'article

Réponse de la cour L'article 1235 devenu l'article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

ALORS QUE la licitation ne peut être ordonnée que pour permettre un partage amiable ou judiciaire ; qu'en ordonnant la licitation d'un bien qui n'était pas objet d'un partage, la Cour d'appel a violé l'article

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

En vertu de l'article 1377 du code civil, lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier.

Aux termes des dispositions de l'article 1377 du code de procédure civile, “Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement

sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu, Préalablement à ces opérations et pour y parvenir,il est nécessaire de procéder à la licitation de l’immeuble conformément aux dispositions de l’article

Selon l'article 1376 ancien du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas du, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, “le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile

Il a ensuite déterminé la mise à prix de cette nue-propriété, en application de l'article 1377 du code de procédure civile à une somme inférieure , soit 85 000 € pour permettre le déroulement des enchères

d'un partage en nature, sauf à engager des frais que l'indivision devrait supporter alors qu'il n'est pas démontré qu'elle est en mesure de les régler ; que par conséquence il y a lieu conformément à l'article