Aux termes de l’article 1374 du même code, toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu’une seule

Les pouvoirs de ce juge sont précisés par les articles 1365 à 1376 du code de procédure civile.

de former pareille demande au juge, l'article 1371 du code de procédure civile réservant au juge commis et non au tribunal la possibilité d'adresser au notaire commis des injonctions.

En application des articles 1373 et 1375 du Code de procédure civile, le juge commis fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants, est, le cas échéant, juge de la mise en état, le tribunal

Il est, le cas échéant, juge de la mise en état. » L'article 1374 du même code ajoute que « toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur

mais seulement à exprimer avant partage une même réalité, le juge, après avoir tranché les points de désaccords, renvoyant les parties devant le notaire pour la suite des opérations conformément à l'article

Les dispositions de l'article 1375 du code civil [double original] leur sont applicables.

MOTIVATION Aux termes de l'article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal

dispositions du présent jugement en ce qui concerne les désaccords subsistants, -dit qu'en l'absence d'accord des parties sur les attributions, le notaire procédera par tirage au sort conformément à l'article

Aux termes de ses dernières conclusions du 20 novembre 2018, Mme [K] [U] demande à la cour, au visa notamment des articles 1240 du code civil et 32-1, 559, 564, 1364, 1368, 1370, 1373, 1374 et 1375 du

signature utilisé par les Parties pour signer électroniquement le Protocole permet à chacune d'entre elles de disposer d'une copie du Protocole sur un support durable ou d'y avoir accès, conformément à l'Article

Cadastre 5]), - Rappelé qu'à défaut d'accord sur la répartition des deux lots, ceux-ci devront être tirés au sort, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis, ainsi que le prévoit l'article

par le notaire désigné en prenant en compte les valeurs vénales précisées dans le tableau en page 2 de la pièce n° 15 du défendeur et renvoyé les parties devant Me J..., notaire, en application de l'article

d'eau affectant le lot n°579 et à convoquer une assemblée des copropriétaires appelée à statuer sur les travaux à réaliser pour y mettre fin, Vu la loi du 10 juillet 1966, Vu l'article

sa quote-part, suivant décompte versé aux débats ; - que si la cour estimait la preuve de l'accord non rapportée, les sommes resteraient dues au titre de la gestion d'affaire, en application de l'article

a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 avril 2024, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Enfin l’article 1377 du code de procédure civile renvoie aux articles 1271 à 1281 du même code pour les modalités de la licitation d’un bien immobilier.

Aux termes de l’article 1374 du même code, toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu’une seule