Y... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans

2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, en se bornant à retenir, pour estimer que la créance de la Banque Populaire Atlantique

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles

L. 137-2 et L. 311-52 du code de la consommation ; 2°/ que le délai de forclusion biennale applicable à un crédit consenti à un consommateur ne court qu'à compter du premier incident de paiement non

455 du code de procédure civile ; 4°/ que le délai biennal prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation, applicable aux prêts immobiliers, court à compter de la première échéance impayée

légitime ; Que la SARL SEEV et Me Z..., ès-qualités, soutiennent que l'article L. 137-2 du code de la consommation ne s'applique pas en matière de marché de travaux de l'article 1779, 3o du code civil

L'article 2229 du même code précise que la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli Enfin l'article L 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable prévoit

L. 137-2 du code de la consommation ; AUX MOTIFS QUE la banque ne conteste pas l'application au présent litige des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation sur la prescription

L... est exclusive de la qualité de consommateur de sorte qu'il ne peut utilement se prévaloir de la prescription biennale instituée par l'article L. 137-2 du Code de la consommation ; 1° ALORS QU'est

prescription retenue par les appelants n'est pas applicable aux prêts initiaux (8 avril 2005) ; que les dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation ont été instituées postérieurement

2224 du code civil au délai que prévoit l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles 1214, 1216 et 2305 du code civil ; Mais attendu que, d'abord, après avoir,

l'article L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en décidant cependant de faire application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles

L. 137-2 (devenu L. 218-2) du code de la consommation et, par refus d'application, les articles L. 111-2, L. 111-3, 1° et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du

L. 137-2 du code de la consommation, applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

X... ; Aux motifs qu' « aux termes des dispositions de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux

L. 137-2 devenu L. 212-8 du code de la consommation ; Il convient d'observer que, par jugement du 14 mars 2014 rendu entre les mêmes parties outre la présence de M. et Mme E..., associés, le tribunal

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l&