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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c430ea89248182acb4f
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la loi applicable : Aux termes de l’article 8 du règlement CE du 20 décembre 2010 dit Rome III, la loi applicable au prononcé du divorce est : “À défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
67f6b967a9d5adc26061e88d
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la demande de licitation Attendu que les dispositions de l'article 1361 du code de procédure civile prévoient que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu ou la vente par licitation ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110206
15 mars 2023
15 mars 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre de la famille
686d74fca2273490db10c214
7 juillet 2025
7 juillet 2025
l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; ORDONNE qu'un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire civil annexe mentionné à l'article
Source officielleJAF Cab 1
677efc5eb01eea4cf01acaf5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
69d564d1cdc6046d47717f53
3 avril 2026
3 avril 2026
compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles
Source officielleJAF2
6883c7f42a8fb67db7b403db
1 juillet 2025
1 juillet 2025
familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil : Vu la demande en divorce du 13 juin 2024, PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleJAF Cab 1
677efc58b01eea4cf01ac9c1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que conformément à l’article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun
Source officielleJAF Cab 7
6a0b8fe5cdc6046d472095e3
18 mai 2026
18 mai 2026
compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles
Source officielleJAF Cab 7
6a0b8fd6cdc6046d472094d2
18 mai 2026
18 mai 2026
compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles
Source officielleJAF Cab 7
6a0b8fc5cdc6046d47209376
18 mai 2026
18 mai 2026
compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles
Source officielleJAF Cab 8
67f839c0cf40727a004486a2
10 avril 2025
10 avril 2025
compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles
Source officielle11ème Chambre C
671bed38179e3e0753260daf
8 octobre 2024
8 octobre 2024
compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d97960cdc6046d47d1d360
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la désignation du notaire Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6690c7550d808eb34e455628
11 juillet 2024
11 juillet 2024
la dette susvisée due aux consorts [L] (86 500 euros) et de l'indemnité d'occupation dont elle est redevable (62 573,75 euros), soit des droits négatifs de 33 461,31 euros. *** Aux termes de l'article
Source officielle1ère Chambre civile
6a0f607bcdc6046d477cb4ef
10 avril 2026
10 avril 2026
-Rappeler les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCABINET JAF 9
6633d54bc0d3e3fe99d14b47
2 mai 2024
2 mai 2024
Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage,
Source officielleCABINET 1 JAF
6a0e201ccdc6046d475c11d9
20 mai 2026
20 mai 2026
L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que « Le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.
Source officielleChambre Commerciale
69e9a8b0cdc6046d47376988
22 avril 2026
22 avril 2026
Invoquant les articles 1360 et 1361 du Code civil, elle soutient que les liens d'amitié la liant avec Mme [K] [R] ont rendu impossible l'existence d'un écrit.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200578
9 avril 2015
9 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt
Source officiellePage 11 sur 2155