Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch.section C
65aace990c777d3ec8eb8f20
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[Localité 7] ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles
Source officielleJAF section 3 cab 1
65b2b57ffd6229a4e58a5a48
25 janvier 2024
25 janvier 2024
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJAF section 4 cab 4
6a10a3abcdc6046d479b2246
21 mai 2026
21 mai 2026
publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort hors la présence du public, Vu l'assignation du 14 février 2025 ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2e chambre cab. 1 - DIV
69d9678bcdc6046d47d05f04
10 avril 2026
10 avril 2026
leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielle2e chambre cab. 1 - DIV
69d96792cdc6046d47d05f88
10 avril 2026
10 avril 2026
leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJaf cabinet 3
69d03a21cdc6046d4708d199
3 avril 2026
3 avril 2026
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleChambre JAF
6973e2bdcdc6046d477c365b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielle2e chambre cab. 1 - DIV
69d9679acdc6046d47d0603c
10 avril 2026
10 avril 2026
leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielle2e chambre cab. 1 - DIV
67003f62c34eb4cc857b081a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleCabinet JAF 2
6866f70bd33109fd079b8564
3 juillet 2025
3 juillet 2025
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJAF Cabinet 3
67f043c502fc178212f858dd
4 avril 2025
4 avril 2025
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielle2e chambre cab. 1 - DIV
6a10ae04cdc6046d479beaec
22 mai 2026
22 mai 2026
leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100552
22 septembre 2021
22 septembre 2021
[O] en était débiteur, la cour d'appel a violé les articles 1353, 1359 et 1895 du code civil dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour 3.
Source officielleTrib. de Commerce
69f70ca1cdc6046d476cc9a9
21 avril 2026
21 avril 2026
greffe du tribunal de céans également le même jour, aux termes desquelles la défenderesse à l'instance, demanderesse à l'opposition, sollicite de voir ce tribunal, au visa notamment des dispositions de l'article
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
69d97f04cdc6046d47d2452d
10 avril 2026
10 avril 2026
En application de l’article 1359 du Code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Source officielleChambre 2
69d02809cdc6046d47075ad9
3 avril 2026
3 avril 2026
Selon les dispositions de l'article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique
Source officielleChambre 2 A
65b20bd7c4cf860008dff421
24 janvier 2024
24 janvier 2024
de preuve prévues à l'article 1359 du même code reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit ou lorsque l'écrit
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 11
6605c15c85819597271e4aac
19 janvier 2024
19 janvier 2024
’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [H], [B] [U] né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Tony REALE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1349
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110069
30 janvier 2019
30 janvier 2019
1359 nouveau (ancien article 1341) du code civil ; 2°) ALORS QUE le partage est un acte juridique qui obéit, en tant que tel, aux règles de preuve des articles 1341 et suivants (anciens) du code civil
Source officielle1ère Chambre
69d9e389cdc6046d47d9c570
10 avril 2026
10 avril 2026
Au visa des articles 815, 840 et 1303 du code civil et des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, Mme [S] [C] demande qu'il plaise à la cour de : - réformer le jugement en ce qu'il l'a
Source officiellePage 11 sur 2451