Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section C — 9 janvier 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 09 Janvier 2024 

N° RG 23/07398 - 
N° Portalis DBYC-W-B7H-KPHO 






Epoux [R]

 (divorce)



2 Copies exécutoires délivrées 
aux avocats
le : 




1 copie dossier


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Madame [T] [N], [H] [W] épouse [R]
née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 10]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Marie BLANDIN, avocat au barreau de RENNES substituée par Me GUICHOUX


DEFENDEUR :

Monsieur [C] [L], [I] [R]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 7]
de nationalité Française, demeurant EHPAD [11] [Adresse 5]
assisté de [8], es qualité de curateur
tous deux représentés par Me Coraline CHAVONET, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/006356 du 06/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)



COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 

 
DEBATS

Hors la présence du public, le 04 décembre 2023 


JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 09 Janvier 2024 
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : 

VU l’assignation signifiée le 26 septembre 2023 ; 

PRONONCE le divorce des époux [T] [W] et [C] [R] ; 

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 3 septembre 1982 par l’officier d’état civil de [Localité 12] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement:

- Mme [T] [N] [H] [W] : le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 10]

- M. [C] [L] [I] [R] : le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 7] ; 

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; 

CONSTATE l’accord des parties pour que :

- Mme [R] se voie attribuer le véhicule PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 9] à charge pour elle de régler le prêt y afférant 
- M. [R] conserve à sa charge l’ensemble des prêts souscrits postérieurement à la date de la séparation, ainsi que toute dette qu’il aurait pu contracter ; 

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er septembre 2003 ; 

CONDAMNE Mme [T] [W] aux dépens de l'instance ; 

DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

DIT qu’en application de l’article 43 de la Loi du 10 juillet 1991, Mme [W] sera dispensée en totalité du remboursement des sommes lui incombant envers l’Etat, du fait de sa condamnation aux dépens ;

DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier le jugement.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES