simple référence aux "pièces produites", la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la dévolution ne s'opère pas lorsque la

Aux termes de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

de procédure civile et de l'article 1353 du code civil 2 - Alors que l'autorisation donnée par le conseil municipal au maire de signer un contrat de délégation de service public de recouvrement des prestations

ils l'ont fait, sans analyser lesdits documents, les juges du fond ont violé les articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait

Sur le troisième moyen : Vu l'article 1353 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 18 février 1987), que la SCI Résidence du parc de l'Ermitage a vendu à M.

1353 du Code civil ; 2 ) que faute d'avoir recherché à quelle date avait pris effet la résiliation du contrat d'assurance que la compagnie indiquait avoir notifiée le 6 février 1995, l'arrêt attaqué

1353 du code civil et l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 4.

1315 devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour : 8.

[X] démontrait qu'il accomplissait un travail égal ou de valeur égale à celui de Mme [F], la cour d'appel a violé le principe "à travail égal, salaire égal" , ensemble l'article 1353 du code civil ;

Stéphane X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1995, où étaient

1315, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil : 4.

455, 561 et 563 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant par là même aux conclusions invoquées, a estimé que M.

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat envers son donneur d'ordre ; qu'en l'espèce, en faisant

En demande, la Société EDF soutient : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire

Y... et aurait ainsi violé l'article 1353 du Code civil; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intérêt de l'enfant que la cour d'appel, qui n'était pas

6 et 9 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant que le propriétaire bailleur n'avait pas à prouver son intention de vendre et qu'il appartient au locataire d'établir que ce dernier

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu ensemble l'article 1353 du Code civil et l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux Y... sont décédés laissant

1353 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que, lors de la désignation de l'expert H... le 4 mars 1988, la société SMAC Acieroid n'était plus dans la cause et que les techniciens