des intérêts en vertu de l'article 1342-3 du code civil.

Ce 1er impayé non régularisé doit être calculé en imputant les paiements réalisés avant la déchéance du terme sur l'impayé le plus ancien, conformément aux dispositions de l'article 1342-10 du Code Civil

700 du Code de procédure civile.

Elle fait valoir subsidiairement que les paiements effectués ont été affectés conformément aux dispositions de l'article 1342-10 du code civil, soit sur la créance la plus ancienne non contentieuse, en

1342-10 du code civil, ensemble l'article 2240 du même code ; 2°/ qu'en affirmant, pour refuser d'imputer les paiements effectués par la société SIF sur les dettes échues les plus anciennes, que "dans

Aux termes de l'article 1342-10 du code civil : " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. / A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1342-10 du code civil : " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. / A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu

1342-2 du Code Civil.

civil et en particulier celles issues de l'ancien article 1253 devenu l'article 1342-10 du code civil et laissant au contribuable la possibilité de demander l'affectation de ses paiements à une dette

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1253 et 1256 anciens du code civil ensemble l'article 1342-10 du code civil.

du Code de procédure civile.

1253 et 1256 anciens du code civil ensemble l'article 1342-10 du code civil.

1253 et 1256 anciens du code civil ensemble l'article 1342-10 du code civil.

1253 et 1256 anciens du code civil ensemble l'article 1342-10 du code civil.

Attendu qu’en vertu de l’article 1342-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts. Attendu que le défendeur ne rapporte pas la preuve de sa libération qui lui incombe.

1342-10 précité du code civil, de considérer que ce solde a été réglé par le versement de la somme de 1.836,61 € en date du 24 janvier 2017 ; En application de ce même article 1342-10 précité du code