L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ que la date de tous les faits doit être déterminée avec précision afin de vérifier si la prescription n'était pas acquise lors de l'engagement

d'autre part de l'article R. 1332-2 que la sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée et que la décision est notifiée au salarié soit par lettre remise contre

1240 du code civil, L. 1334-13, R. 1334-15 et R. 1334-21 du code de la santé publique, dans leur rédaction respective applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil

Voie ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents

X... le permis de construire sur les parcelles 1226, 1337 et 1338 sises à La Gaude, au motif que ces parcelles étaient situées dans le secteur NDb, dans une zone classée espace naturel boisé à conserver

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

15 du référentiel Ressources Humaines RH0677 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 1333-1 du code du travail, en cas de litige relatif à une sanction, le juge prud'homal apprécie la régularité

L. 1333-1, alinéa 1er, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1331-1 et L. 1332-2 du code du travail : 12.

l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que les griefs visés dans la lettre de licenciement étaient établis et constituaient un management fautif de son équipe par la

1327 du nouveau Code de procédure civile alors que ce texte n'avait été invoqué par aucune des parties, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel qui a estimé

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'annulation de sanctions, alors : « 1° / qu'aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction disciplinaire

C..., la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1332-1, L. 1331-1, L. 1332-1 du code du travail, et la circulaire Pers 846 relative à la procédure en matière de mesures disciplinaires ; Alors 2

L. 1331-1 et L. 1333-1 du Code du travail.

455 alinéa 2 du code de procédure civile, la société SAGUEZ & PARTNERS (SAS) demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1, 1336 et 1338 du Code civil, Vu l'article L. 441- 10 du Code

Au vu de l'article L. 543-1 du code de la construction et de l'habitation, alors applicable : " Lorsqu'un arrêté d'insalubrité pris en application des articles L. 1331-22 à L. 1331-29 du code de la santé

Au vu de l'article L. 543-1 du code de la construction et de l'habitation, alors applicable : " Lorsqu'un arrêté d'insalubrité pris en application des articles L. 1331-22 à L. 1331-29 du code de la santé

L. 1234-1 et L. 1235-1, L. 1331-1 et L. 1332-1, L. 1332-2, et L. 1332-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE, à titre subsidiaire, l'exercice d'une activité personnelle nonconcurrente de celle de l'employeur