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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
65aa2bb6a34ad10008581c9f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L.1333-1 dispose que, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02721
19 décembre 2012
19 décembre 2012
L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que, d'autre part, en tout état de cause, que selon l'article L. 1332-1 du code du travail, aucune sanction ne peut être infligée au salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02378
17 novembre 2011
17 novembre 2011
d'appel n'a fait qu'user de la faculté résultant de l'article L. 1333-2 du code du travail en décidant que l'irrégularité en la forme de cette sanction justifiait son annulation ; que le moyen n'est pas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11116
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 1333-1 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02485_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 1333-2 et l'article R. 1333-11 du code de la santé publique dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables en Polynésie française ; - les doses d'exposition inférieures à 1 mSv qui lui sont
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02486_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 1333-2 et l'article R. 1333-11 du code de la santé publique dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables en Polynésie française ; - les doses d'exposition inférieures à 1 mSv qui lui sont
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03097_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 1333-2 et l'article R. 1333-11 du code de la santé publique dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables en Polynésie française ; - les doses d'exposition inférieures à 1 mSv qui lui sont
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03098_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 1333-2 et l'article R. 1333-11 du code de la santé publique dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables en Polynésie française ; - les doses d'exposition inférieures à 1 mSv qui lui sont
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03099_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L.1333-2 et l'article R.1333-11 du code de la santé publique dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables en Polynésie française ; - les doses d'exposition inférieures à 1 mSv qui lui sont
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03623_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 1333-2 et l'article R. 1333-11 du code de la santé publique dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables en Polynésie française ; - les doses d'exposition inférieures à 1 mSv qui lui sont
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04961_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L.1333-2 ni de l'article R.1333-11 du code de la santé publique dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables en Polynésie française ; - les doses d'exposition inférieures à 1 mSv qui lui sont
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04993_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 1333-2 ni de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables en Polynésie française ; - les doses d'exposition inférieures à 1 mSv qui lui
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04994_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 1333-2 ni de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables en Polynésie française ; - les doses d'exposition inférieures à 1 mSv qui lui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00645
6 mars 2012
6 mars 2012
à d'autres salariés de l'entreprise ; qu'en refusant d'annuler une telle sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01069_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes du I de l’article R. 1333-11 du code de la santé publique : « Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10969
24 novembre 2021
24 novembre 2021
L'article L. 1333-2 du code du travail permet d'annuler une sanction injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10226
22 février 2017
22 février 2017
la date du 2 octobre 2012 ; qu'elle se contente de souligner le terme de « palabre » associé auxdites discussions dont elle ne conteste pas la réalité ; 1) ALORS QU'en vertu de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01387
30 juin 2010
30 juin 2010
L. 1333-3 du code du travail ; Mais attendu que le juge, qui usant des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail, a estimé que la sanction n'était pas disproportionnée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100460_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes du I de l'article R. 1333-11 du même code : " Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la population
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03806_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 1333-2 ni de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables en Polynésie française ; - les doses d'exposition inférieures à 1 mSv qui lui
Source officiellePage 11 sur 1397