AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
626b803cd1fb03057d9a4df0
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur la procédure de licenciement L'article L. 1232-2 du code du travail dispose que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée
Source officiellePage 11 sur 3392
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01419
11 juillet 2016
11 juillet 2016
des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble les articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielle