6 et suivants de la loi du 6 juillet 1989 et les articles 1224 et suivants du Code Civil, - prononcer la résiliation du contrat liant les parties aux torts exclusifs du preneur, -ordonner l'expulsion

La cour observe à titre liminaire que compte tenu de la date de renouvellement du bail conclu entre les parties (1er octobre 2014), l'article 1227 du code civil auquel fait référence le CRIJ est inapplicable

La décision sera donc contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

La décision, de premier ressort, sera donc réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

1227 du code civil au vu des impayés.

des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, - condamner le défendeur à lui payer la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

le courrier du 31 juillet 2025, et à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail sur le fondement de l'article 1227 du code civil ; * condamner solidairement la société GRANDS

L. 1224-1 du code du travail, ensemble les articles 1102 et 1103 du code civil ; 2°/ que constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié sans son accord sa mutation

Suivant l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L'article 1227 du code civil précise que "La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice" et l'article 1228 du même code prévoit que "Le juge peut, selon les circonstances, constater

1343-2 du code civil, et ce jusqu’à parfait paiement,500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

Sur l’appréciation du caractère abusif de la clause relative à l'exigibilité anticipée du capital du prêt et sur la régularité de la déchéance du terme En application des articles 1224 et 1225 du code

1343-2 du code civil, et ce jusqu’à parfait paiement,500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

Sur l’appréciation du caractère abusif de la clause relative à l'exigibilité anticipée du capital du prêt et sur la régularité de la déchéance du terme En application des articles 1224 et 1225 du code

Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice

Elle se fonde subsidiairement sur le prononcé de la résiliation du contrat par le tribunal à l’appui des articles 1224 et 1227 du code civil au motif des manquements graves et répétés de M.

Elle se fonde subsidiairement sur le prononcé de la résiliation du contrat par le tribunal à l’appui des articles 1224 et 1227 du code civil au motif des manquements graves et répétés de MME [S] à son

et de l'article 1227 du code civil, de prononcer la résolution des contrats de cession et d'édition d'oeuvres musicales conclus le 15 mars 2010 et 1er mars 2013, ainsi que les contrats portant sur les