Le moyen est pris de la violation des articles 121-3, 121-5 et 221-1 du code pénal ainsi que préliminaire, 177, 186-3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 11.

d'amende, et a statué sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen d'annulation relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, modifiant notamment l'article

L. 121-3 du code pénal ; 4°) ALORS QU'est constitutif de violences involontaires le fait de causer un dommage à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par

) alors que, conformément à l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, la faute délibérée résulte de la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée

121-3 du Code pénal" ; Vu l'article 121-3 du Code pénal, ensemble les articles L. 512 devenu L. 4211-1 et L. 517 devenu L. 4223-1 du Code de la santé publique ; Attendu que la seule constatation

PERE ET FILS du chef d'homicide involontaire ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal

[C] avaient seulement conduit à une perte de chance de survie et ne présentaient donc pas de lien de causalité certain avec le décès, la cour d'appel a méconnu les articles 121-3, 221-6, 221-8 et

Réponse de la Cour Vu l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal : 9.

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 121-3 du même Code dans sa rédaction issue de

mois, a condamné le premier à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19

121-3 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 211-12, L.211-15 et L. 215-2 du Code rural, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

121-3, 122-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables d'infractions douanières et de fausses

d'emprisonnement pour infraction aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail, et blessures involontaires ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

la société SNCF Mobilités coupable d'homicide involontaire ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 121-3 du code pénal que la faute de négligence doit s'apprécier in concreto, au regard des diligences

121-3, alinéa 1er, du Code pénal ; que c'est à bon droit que le tribunal a déclaré le prévenu coupable de l'infraction reprochée (arrêt, pages 3 et 4) ; "alors que conformément à l'article 121-3 du

. : Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-1, 122-2 et 226-10 du Code pénal, 2, 211, 212, 213, 427, 485, 512

politiques, des articles 112-1 et 121-3 du Code pénal, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale