-3, L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles L.181-1-1° et L.181-4 du Code des assurances, Vu l'article 1162 ancien du Code Civil, Vu

articles 1190 et 1110 du code civil, renvoient, non à un état de déboisement, mais à une opération de déboisement justifiant le paiement d'une seule redevance l'année suivante.

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2015, en audience en chambre du conseil

1190 et 1192 du Code civil, de la jurisprudence citée dans le corps des présentes conclusions, des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, des articles 463, 561 et 562 du code de procédure

    Prior to 20 December 2011, Article 1190 § 3 of the Civil Code read as follows: Article 1190 § 3 “When establishing paternity, the court shall have regard to whether the mother and the respondent

1190 nouveau du code civil, nouvelles références issues de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose : "Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur

    Prior to 20 December 2011, Article 1190 § 3 of the Civil Code read as follows: Article 1190 § 3 “When establishing paternity, the court shall have regard to whether the mother and the respondent

700 du code de procédure civile.

1190 et 1103 du code civil du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 et L. 1243-4 du code du travail ; 2°ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en disant qu'à la date de la

700 du code de procédure civile.

paternity, within the meaning of Article   1190   §   3 of the Civil Code.

Elle demande au tribunal de : Vu les articles 1188 et 1190 du code civil, Vu les articles 143 et 144 du code de procédure civile, Vu l’article 113-1 du code des assurances, Vu l’arrêté du 14 mars

Elle demande au tribunal de : Vu les articles 1188 et 1190 du code civil, Vu les articles 143 et 144 du code de procédure civile, Vu l’article 113-1 du code des assurances, Vu l’arrêté du 14 mars

, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844-7, 5°, et 2061, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, du code civil et l'article 21, alinéas 3 et 4, de la loi n°

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Marc BAILLY, Président de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

1108 et 1109 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108 et 1109, devenus respectivement, 1128 et 1130

, 1190, 1105 du code civil, Vu l'article 514 et 514-1 du code de procédure civile, * DEBOUTER la Société NESTENN de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, * CONDAMNER la Société NESTENN à verser