Par dernières conclusions (n° 2) notifiées le 06 février 2026, la société anonyme Assurances du Crédit Mutuel Vie (exerçant sous l'enseigne ACM Vie), visant les articles 1106, 1181, 1182, 1352 du code

6 de la convention, ni l'article 7, ne font exception au "dispositif" de l'article 1184 du Code civil, lequel sanctionne l'inexécution des obligations prévues par le contrat soit par la résolution judiciaire

L'article 1115, alinéa 1er, du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi

le conseil de prud'hommes, qui s'est prononcé sur le préjudice économique de Mme X... en estimant qu'elle n'en rapportait pas la preuve, a violé les articles 1142 et 1145 du Code civil ; alors, selon le

2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil, du 26 septembre 2007, l'article 122, premier alinéa, et les articles 175 et 176 du règlement n

a concédée sur ses produits par les tiers", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1165, devenu 1199, du même code

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, des articles 1134 et 1184 du code civil et de l'article 463 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du rejet du second moyen du pourvoi n°

1115 du Code général des impôts, la cour d'appel a déduit un motif inopérant ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1115 du Code général des impôts, ensemble les articles 1583 et 1589 du Code civil ; 4

L. 5411-1 et 2, L. 5423-1, L. 5423-8, L. 5423-9 et les articles R. 5321-1, R. 5423-7 et R. 5321-19 du code des transports ensemble les articles 1165 (désormais aa. 1199 et 1200) et 1184 (dans leur version

, 1168, 1169, 1170, 1180, 1181 et 1182 ; que le premier lot, attribué à Louis Eugène B..., comprenait la partie est de cette terre avec la loge à cochons, soit les n° 1165, 1169, 1180, 1182 et partie du

puisque c'est à compter du terme et de lui seul que le délai de prescription pouvait courir ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, en confondant la condition et le terme, les juges du fond ont violé les articles

lesquels cette société avait cédé les biens acquis sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts, dans le délai de quatre ans imparti par ce texte, étaient constitutifs d'abus de droit ni

1084 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'arrêt attaqué a omis d'indiquer que ce texte était applicable aux enfants naturels par renvoi de l'article 1180-2 du même Code, mais que cette

1115, ni qu'elle satisfait aux conditions mentionnées à l'article 290 du Code général des impôts, pouvait néanmoins être déchue de ce régime avant l'expiration du délai légal de revente des biens, la

), a consenti à la société Victoire, en vue d'assurer l'exécution des deux contrats de garantie, deux garanties à première demande ; que pour bénéficier du régime fiscal de faveur prévu par l'article 1115

le siège est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1134, 1135, 1147 et 1184 du Code civil ; 2 / que, pour apprécier l'existence d'un juste motif de rupture, les juges du fond devaient se placer à la date de la résiliation, soit le 20 juin 1995 ; qu'en

1165 du Code civil et, par fausse application, ses articles 1142 et 1184 ; 2.