L. 110-4 du code de commerce par refus d'application et les articles 2262 ancien du code civil et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application ».

178] [Localité 51] 112) Madame [VA] [IZ] [Adresse 156] [Localité 47] 113) Monsieur [CE] [IZ] [Adresse 82] [Localité 57] 114) Madame [GN] [DY] [PI] [Adresse 131] [Localité 184] 115

[X] la somme totale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[JC] [KV] ; Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; -Confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle

18 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel a violé ledit article, ensemble les articles 31, 114, 117, 119, 648 et 655 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que lorsque la signification d'un

X... au paiement d'une provision de 5.000 euros à valoir sur la réparation du préjudice subi » ; ALORS QU' il résulte de l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution que le pourvoi en

de faire face au passif exigible de 117 088 euros, au motif que le versement de la somme de 119 524 euros ne serait intervenue qu'en décembre 2013 et non au 22 octobre 2013, la cour d'appel a violé l'article

ZF..., 114 / de Mme ZF..., demeurant ensemble Neufchâtel-en-Bray lotissement Caron, 76270 Quievrecourt, 115 / de M. ZG..., 116 / de Mme ZG..., demeurant ensemble ..., 117 / de M.

cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du code de consommation, ensemble les articles 1112-1 et 1130 du code civil ; 2°/ que le jugement doit préciser le fondement de sa décision ; qu'en se bornant

99] [Localité 157] Monsieur [YV] [AU] [Adresse 91] [Localité 7] Madame [AW] [JR] [Adresse 57] [Localité 111] Monsieur [AR] [JR] [Adresse 57] [Localité 111] S.A.

Robert BY..., demeurant à Harnes (Pas-de-Calais), ..., 114°) M. Joseph BZ..., demeurant à Croix (Nord), ..., 115°) M. Jacques BA..., demeurant à Wattrelos (Nord), ..., 116°) M.

1167 du code civil ; ALORS, de huitième part et en toute hypothèse, QU'en considérant que M.

Jean YH..., 110°/ Mme Jean YH..., demeurant ensemble résidence Maurettes A, ..., 111°/ M. BV..., 112°/ Mme BV..., demeurant ensemble ..., Surrey, CR 47 AA (Angleterre), 113°/ M.

Joel XP..., 109 / Mme XP..., demeurant ensemble ... à Charvieu-Chavagneux (Isère), 110 / M. Robert XS..., 111 / Mme XS..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 112 / M.

544 du Code civil, 1134 et 1165 du même code.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.