X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles 706-4 et 706-9 du Code de procédure pénale et l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à la date du jugement le point de départ des intérêts par application de l'article 1153-1, 2e alinéa, in fine, du Code civil, alors, selon le moyen, que l'allocation

X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles 706-4 et 706-9 du Code de procédure pénale et l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation

706-4 et 706-9 du Code de procédure pénale et l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont des condamnations

1153, alinéa 4, du code civil et n'a fait qu'user de la faculté discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1153-1 du même code en refusant de reporter à une date antérieure au jugement du 19 avril 2004

Thomas-Raquin, avocat de la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE DE LA VALLEE DES BAUX et à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Eiffage Construction Languedoc ; Considérant qu'aux termes de l'article

Y... la somme de 1.080 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2011, en application des dispositions de l'article 1153 alinéa 3 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article 1134 du code

X... et sa curatrice font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, les intérêts au taux légal sont dus du jour de la mise en

moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article

prime à compter du 18 novembre 1999, le conseil de prud'hommes a derechef violé les articles 1134 et 1153 du Code civil ; Mais attendu que procédant, de manière souveraine, à une interprétation, exclusive

8 et 20 du décret du 30 septembre 1953 ainsi que par fausse application l'article 1153-1 du Code civil ; 2/ qu'en ajoutant, au détriment des appelants, au paiement de l'indemnité d'éviction ramenée

X... à titre de dommages-intérêts produirait intérêt à compter de la date de l'audience de conciliation, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est par une

DATE DU 14 NOVEMBRE 1961 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE LUI A ORDONNE DE REVERSER A L'ETAT UNE SOMME DE 59.767 FRANCS ; ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES

défendeur au paiement de la somme en principal de 772,85 euros, montant de l’arriéré des loyers arrêté au 18 novembre 2025, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation (article

X... en réparation de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu que les sommes allouées au salarié en application de

application, les articles 1153 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, à bon droit, fait application de l'article 1153-1 du Code civil, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise

QUE CETTE ALLOCATION D'INTERETS AVAIT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

antérieurement au sinistre survenu au cours de l'été 1980, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; LE REJETTE ; Mais sur le second moyen : Vu l'article