la turbine litigieuse avait jamais été propre à l'usage que les parties avaient eu, en vue, lors de la conclusion de la vente, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

X... constituait un bail de ces locaux, l'arrêt attaqué a violé l'article 1709 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la destination contractuelle des lieux loués était "le

.. qui travaillaient au sein du site ravagé par l'incendie pouvaient être affectés à l'un des trois sites épargnés par le sinistre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que les infiltrations résultaient d'un cas de force majeure et a violé les articles

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, 21 AVRIL 1981) QUE LES EPOUX X...

trouvé sa cause dans une réforme structurelle rendue nécessaire par des directives administratives et des restrictions budgétaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

; et qu'en ne s'expliquant pas sur l'application de la convention collective aux faits de l'espèce, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la SED et n'a pas satisfait aux exigences de l'article

Z..., en qualité de secrétaire-comptable; que le contrat a été rompu par lettre du 31 août 1990, à la suite d'un accident survenu à l'employeur; Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail et l'article

obligation au paiement de l'indemnité en faisant parvenir le chèque à ce mandataire ; d'où il suit que le premier moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen du même pourvoi : Vu l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 12 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI

appartenait au tribunal d'instance saisi au fond de rechercher si la responsabilité de Monsieur A... était engagée et non de reprendre la motivation du juge des référés; qu'en vertu des dispositions de l'article

Considérant qu'en application de l'article 1148 du code civil, il n'y a pas lieu de à dommages et intérêts lorsque par suite d'une force majeure, le débiteur a été empêché de faire.

de la société Garage de la poste, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

froides, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

pouvait prévoir les conséquences de vices antérieurs dont elle n'avait pas connaissance sur la durée du procédé utilisé, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1149 ET 1315 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU

l'infection n'était pas extérieure sans se prononcer sur les caractères extérieurs imprévisibles et irrésisistibles de la cause du vice lui-même, la cour aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

que l'arrêt du 15 mai 1990, qui avait fixé à 43 % le taux d'incapacité permanente partielle, était une décision définitive sur laquelle il n'y avait pas lieu de revenir, l'arrêt attaqué a violé les articles